diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043976505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976505.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/15/LEGIARTI000047301587.xml
---
###### Article L121-8-1
@@ -22,7 +22,10 @@ est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de
l'organisation de la procédure de participation du public, en application de
l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le
-littoral de la façade maritime à formuler un avis.
+littoral de la façade maritime et le Conseil national de la mer et des littoraux
+à formuler un avis. Les collectivités territoriales concernées sont celles
+situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles
+d'implantation des installations envisagées.
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
@@ -49,8 +52,21 @@ production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement son
dispensés des obligations prévues à la présente section.
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du
-présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la
+présent article n'ont pas été lancées dans un délai de dix ans à compter de la
publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le
ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat
public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est
-nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
+nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
+
+Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la
+Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du
+public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée
+en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade
+mentionnés à l'article L. 219-3. Le présent article est applicable à cette
+procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la
+durée du débat peut être portée à celle fixée à l'article L. 121-11 pour les
+plans et programmes.
+
+Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la
+Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades
+maritimes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000037313445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313445.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047303160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303160.xml
---
###### Article L123-19
@@ -33,14 +33,19 @@ II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces q
celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par
voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par
décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les
-sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y
-compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements
-publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions
-des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
-décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par
-voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
-participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de
-demande peut être consultée.
+sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de
+la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des
+autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et
+des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans
+les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du
+projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume
+ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne
+permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de
+présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et
+horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
+consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé
+d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs
+démarches liées à la participation du public par voie électronique.
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 331655c11b..7267a74cb3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141893
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
+- [Article L171-7-1](article_l171-7-1.md)
- [Article L171-8](article_l171-8.md)
- [Article L171-9](article_l171-9.md)
- [Article L171-10](article_l171-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..fc911de833
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298413.xml
+---
+
+###### Article L171-7-1
+
+Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
+prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une
+qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du
+code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative
+compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil
+d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le
+paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus
+égale à 15 000 € par ouvrage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
index e157b438df..cce6ccd71c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000045213845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213845.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301615.xml
---
###### Article L181-2
@@ -83,7 +83,20 @@ au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
212-1 ;
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
-l'article L. 350-3.
+l'article L. 350-3 ;
+
+17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28
+de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
+relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
+lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux
+réseaux publics d'électricité afférents ;
+
+18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine
+public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il
+est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie
+renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics
+d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion
+avec les réseaux électriques des Etats limitrophes.
II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que
des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
index e1d6365323..46a5c6a2de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000045213826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213826.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301608.xml
---
###### Article L181-3
@@ -75,4 +75,9 @@ du patrimoine ;
12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3
-du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu.
+du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;
+
+13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de
+la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale
+tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public
+maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md
index 60f970bb55..afbadf984d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928571
###### Section 2 : Demande d'autorisation
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
-- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
index e383736ec8..4c1f7979e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
@@ -1,32 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000037313520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313520.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303137.xml
---
###### Article L181-5
- Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un
- projet soumis à une telle autorisation :
+ Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où
+ le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de
+ l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande
+ d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L.
+ 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation
+ environnementale.
-1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le
+
+ En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale
+ peut :
+
+1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le
dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative
compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du
projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à
l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à
l'issue de celle-ci ;
-2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de
-projet prévu par l'article L. 181-6 ;
+2° (Abrogé) ;
-3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité
-mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être
-soumis à évaluation environnementale ;
+3° (Abrogé) ;
-4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à
-l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des
-informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
+4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité
+compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à
+fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md
deleted file mode 100644
index cc94304907..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000041454638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454638.xml
----
-
-###### Article L181-6
-
-
- Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet
- soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative
- compétente pour délivrer celle-ci.
-
-Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations
-fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de
-l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui
-sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du
-projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
-
-Le certificat comporte également :
-
--soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
-décisions ;
-
--soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
-réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le
-décret prévu par l'article L. 181-32, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
-celui-ci et l'administration.
-
-Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées
-à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement
-délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur
-inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté
-préjudice au bénéficiaire du certificat.
-
-Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de
-projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L.
-122-1, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations
-à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 et une demande de
-certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
-Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente
-pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de
-projet sont annexées à celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md
index d4428f2a24..7a5152f32b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000042655101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047303048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303048.xml
---
###### Article L181-9
@@ -19,9 +19,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
3° Une phase de décision.
-Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à
-l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation
-ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
+Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours
+de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut
+être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas
échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,
@@ -29,4 +29,12 @@ apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectat
des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou
la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document
-d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
+d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
+
+Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
+de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
+d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
+d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée
+maximale de la phase d'examen est de trois mois à compter de la date d'accusé de
+réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée
+de l'autorité compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-17.md
index 63a9dd7f3f..c5ccdf4aa2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-17.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033928612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928612.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047303102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303102.xml
---
###### Article L181-17
- Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article
- L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
+ Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.
+ 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction.
+
+ L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
+ recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les
+ conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en
+ Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-18.md
index 333d54c23e..b044bfb80a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_l181-18.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033928614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928614.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303461.xml
---
###### Article L181-18
-
- I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une
- autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres
- moyens ne sont pas fondés :
-
+I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une
+autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres
+moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
+
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande
-d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut
-limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce
-et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à
-la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
+d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à
+cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et
+demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la
+phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
-régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les
-parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration
-du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation
-modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
-invité les parties à présenter leurs observations.
+régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
+observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
+régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au
+juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs
+observations.
+
+Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de
+sursis à statuer est motivé.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de
l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4)
+- [Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique](sous-section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047296775
+---
+
+###### Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
+
+- [Article L181-28-10](article_l181-28-10.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047299431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299431.xml
+---
+
+###### Article L181-28-10
+
+Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies
+renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
+est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les
+sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est
+chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de
+coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations
+et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il
+est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans
+leurs démarches de planification de la transition énergétique.
+
+Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
-- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000034083606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083606.xml
----
-
-###### Article L214-18-1
-
-Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par
-des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement
-installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2°
-du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par
-l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne
-s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n°
-2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet
-2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016
-relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et
-visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et
-de gaz et aux énergies renouvelables.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-5-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033029205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029205.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/15/LEGIARTI000047301574.xml
---
###### Article L219-5-1
-La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but
-de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement
-durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources
-marines.
+I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le
+but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le
+développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des
+ressources marines.
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique,
@@ -47,5 +47,35 @@ minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de
façade.
+II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime,
+une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
+l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication,
+d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent
+et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport
+d'électricité.
+
+La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de
+révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres
+chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission
+nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du
+public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire
+application de l'article L. 121-8-1.
+
+La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement
+de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors
+de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa
+du présent II.
+
+Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à
+atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés
+dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du
+code de l'énergie, en prenant en compte l'objectif de préservation et de
+reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées
+définies à l'article L. 334-1 du présent code.
+
+Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II,
+sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique
+exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.
+
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031054871
###### Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
- [Article L228-4](article_l228-4.md)
+- [Article L228-5](article_l228-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
index 697118f118..3119c2151a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043975115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975115.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047302194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302194.xml
---
###### Article L228-4
@@ -17,6 +17,12 @@ en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
des ressources renouvelables.
+Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux
+acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200
+salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la
+publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire
+achetés dès l'installation de ces derniers.
+
A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions
relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298441.xml
+---
+
+###### Article L228-5
+
+La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production
+d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au
+long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur
+valorisation après leur fin de vie.
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index 26360788ef..c24667241e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043961436
##### Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298423.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
+d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la
+recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les
+prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de
+l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
+délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035415
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-2-1](article_l411-2-1.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047297439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297439.xml
+---
+
+###### Article L411-2-1
+
+Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens
+du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
+d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie
+dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
+211-2-1 du code de l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033931306
- [Article L515-44](article_l515-44.md)
- [Article L515-45](article_l515-45.md)
+- [Article L515-45-1](article_l515-45-1.md)
- [Article L515-46](article_l515-46.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-44.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033933299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933299.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303003.xml
---
###### Article L515-44
@@ -48,4 +48,8 @@ distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article
122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient
compte des parties du territoire régional favorables au développement de
l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I
-de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
+de l'article L. 222-1, si ce schéma existe. L'autorisation environnementale
+tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de
+production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes
+dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle
+en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-45-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-45-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-45-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298827.xml
+---
+
+###### Article L515-45-1
+
+I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
+construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
+d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
+environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de
+l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements
+destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le
+fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des
+radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation
+aérienne civile.
+
+Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont
+définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou
+avec le ministre chargé de l'aviation civile.
+
+II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
+construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
+d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
+environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la
+gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de
+l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité
+météorologique des personnes et des biens.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-46.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033933285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933285.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301945.xml
---
###### Article L515-46
@@ -15,7 +15,8 @@ responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il
mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité.
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants,
l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières
-nécessaires.
+nécessaires. Le montant de ces garanties financières est réévalué
+périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation.
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_l515-48.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_l515-48.md
index a7caba538a..3bf6e9c818 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_12/article_l515-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000038524847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/48/LEGIARTI000038524847.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303723.xml
---
###### Article L515-48
@@ -13,9 +13,12 @@ Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations
mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène
conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces
installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et
-services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un
-arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de
-l'environnement.
+services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les
+études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène
+renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
+ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est
+fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la
+protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être
adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-15.md
index f77cac4850..78aa768575 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032186560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186560.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301900.xml
---
###### Article L555-15
@@ -14,9 +14,6 @@ transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 o
L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
-Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux
-dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, si la construction et
-l'exploitation selon la destination nouvelle de la canalisation auraient relevé
-d'une enquête publique et que les dangers et inconvénients pour les intérêts
-mentionnés à l'article L. 554-5 dont la canalisation est à l'origine sont
-augmentés par le changement prévu.
+Cette autorisation est délivrée après enquête publique, lorsque la nécessité en
+résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
+Ier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-25.md
index 2f1379983b..7da14f529e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032186599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186599.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301896.xml
---
###### Article L555-25
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186599.xml
I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport
présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement
énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou
-régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation
-en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité
-publique.
+régionale, ou à la défense nationale, ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au
+1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et lorsque le demandeur de
+l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être
+déclarés d'utilité publique.
II. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-26.md
index 3ae4641909..2183623313 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l555-26.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000022173023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173023.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301892.xml
---
###### Article L555-26
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou
la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut
-déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté lorsque
-l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application
-de l'article L. 555-15.
+déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index feb1906445..b07fe17227 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md)
+- [Article L562-4-2](article_l562-4-2.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..2fda21fa4c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/82/LEGIARTI000047298293.xml
+---
+
+###### Article L562-4-2
+
+Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
+opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1,
+le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des
+maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
+concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à
+toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.
+
+Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme
+de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1,
+achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la
+décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier
+alinéa du présent article.