diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793266
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
+- [Article R411-3-1](article_r411-3-1.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/43/LEGIARTI000046864397.xml
+---
+
+###### Article R411-3-1
+
+I. - Pour l'application du présent article, on entend par :
+
+1° Activités : toutes installations, tous ouvrages, travaux ou activités
+professionnelles ou de loisirs ;
+
+2° Capture ou mise à mort accidentelle : toute capture ou mise à mort d'une
+espèce mentionnée à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui est
+intervenue malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
+imposées dans le cadre d'une activité. Ne sont pas considérées comme
+accidentelles les captures et les mises à mort qui sont expressément autorisées
+en application des articles R. 411-6 et suivants du présent code ;
+
+3° Système de recueil d'informations : processus, organisé et répété dans le
+temps, permettant la collecte d'informations sur les captures et mises à mort
+accidentelles ainsi que leur suivi, sur la base de rapports ou de déclarations
+du responsable d'une activité ou d'un tiers.
+
+II. - Le ministre chargé de la protection de la nature définit, par arrêté, les
+modalités de mise en place d'un système de recueil d'informations sur les
+captures et mises à mort accidentelles de spécimens d'espèces énumérées à
+l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992
+concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
+flore sauvages :
+
+1° Lorsqu'il ressort des données scientifiques et techniques dont il dispose
+qu'une activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau
+tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de
+conservation favorable des populations de ces espèces ;
+
+2° Lorsqu'en l'absence de données scientifiques et techniques, il estime
+nécessaire de recueillir de telles données pour apprécier si l'activité engendre
+des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont
+susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation
+favorable des populations de ces espèces.
+
+Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'arrêté est pris conjointement avec le
+ministre chargé de la pêche maritime.
+
+L'arrêté est pris après avis du Conseil national de la protection de la
+nature.
+
+Il précise notamment :
+
+a) Les espèces concernées ;
+
+b) Les activités devant faire l'objet d'un système de recueil d'informations sur
+les captures et mises à mort accidentelles ;
+
+c) Les personnes tenues de déclarer les captures ou les mises à mort
+accidentelles ou d'élaborer les rapports sur les captures ou mises à mort
+accidentelles ;
+
+d) Les modalités de collecte, de transmission et, le cas échéant, de mise à
+disposition des informations ;
+
+e) Le territoire concerné ;
+
+f) La durée du suivi ;
+
+g) L'autorité compétente pour recevoir les rapports ou déclarations.