diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 19df37398..a7dac3b74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793266 - [Article R411-1](article_r411-1.md) - [Article R411-2](article_r411-2.md) - [Article R411-3](article_r411-3.md) +- [Article R411-3-1](article_r411-3-1.md) - [Article R411-4](article_r411-4.md) - [Article R411-5](article_r411-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r411-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r411-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..84b66194d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r411-3-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046864397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/43/LEGIARTI000046864397.xml +--- + +###### Article R411-3-1 + +I. - Pour l'application du présent article, on entend par :
+ +1° Activités : toutes installations, tous ouvrages, travaux ou activités +professionnelles ou de loisirs ;
+ +2° Capture ou mise à mort accidentelle : toute capture ou mise à mort d'une +espèce mentionnée à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui est +intervenue malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction +imposées dans le cadre d'une activité. Ne sont pas considérées comme +accidentelles les captures et les mises à mort qui sont expressément autorisées +en application des articles R. 411-6 et suivants du présent code ;
+ +3° Système de recueil d'informations : processus, organisé et répété dans le +temps, permettant la collecte d'informations sur les captures et mises à mort +accidentelles ainsi que leur suivi, sur la base de rapports ou de déclarations +du responsable d'une activité ou d'un tiers.
+ +II. - Le ministre chargé de la protection de la nature définit, par arrêté, les +modalités de mise en place d'un système de recueil d'informations sur les +captures et mises à mort accidentelles de spécimens d'espèces énumérées à +l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 +concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la +flore sauvages :
+ +1° Lorsqu'il ressort des données scientifiques et techniques dont il dispose +qu'une activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau +tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de +conservation favorable des populations de ces espèces ;
+ +2° Lorsqu'en l'absence de données scientifiques et techniques, il estime +nécessaire de recueillir de telles données pour apprécier si l'activité engendre +des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont +susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation +favorable des populations de ces espèces.
+ +Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'arrêté est pris conjointement avec le +ministre chargé de la pêche maritime.
+ +L'arrêté est pris après avis du Conseil national de la protection de la +nature.
+ +Il précise notamment :
+ +a) Les espèces concernées ;
+ +b) Les activités devant faire l'objet d'un système de recueil d'informations sur +les captures et mises à mort accidentelles ;
+ +c) Les personnes tenues de déclarer les captures ou les mises à mort +accidentelles ou d'élaborer les rapports sur les captures ou mises à mort +accidentelles ;
+ +d) Les modalités de collecte, de transmission et, le cas échéant, de mise à +disposition des informations ;
+ +e) Le territoire concerné ;
+ +f) La durée du suivi ;
+ +g) L'autorité compétente pour recevoir les rapports ou déclarations.