diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md index bf8989a18c..0ae76de482 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000022495539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495539.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031928163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928163.xml ---

Article L221-7

@@ -13,7 +13,19 @@ L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il -informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. +informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
+ +Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil +d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+ +Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil +d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec +ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation +mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en +compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
@@ -23,7 +35,7 @@ informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. @@ -31,7 +43,7 @@ informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.