diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md index a250b448c8..f1f4643e6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033741.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432819.xml --- ###### Article L213-9-2 @@ -38,12 +38,9 @@ Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissem public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Agence -française pour la biodiversité. Le montant de cette contribution est fixé par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est -calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de -l'importance relative de sa population rurale. La coopération de l'Agence -française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des -missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées +française pour la biodiversité. La coopération de l'Agence française pour la +biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions +incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.