diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4/README.md)
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5/README.md)
-- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md)
+- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006176457
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176641
---
-
Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage
+Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md
@@ -1,35 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833090
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833090.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833091
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833091.xml
---
Article L213-10
-Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des
-personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics
-administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un
-bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans
-une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement
-en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des
-cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés
-d'irrigation et d'assainissement.
+Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
+prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les
+collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer
+au sein d'un établissement public territorial de bassin.
-Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées,
-représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les
-conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant
-plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable,
-l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux
-intéressés.
+Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
+aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
+établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
+des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.
-Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer
-à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la
-procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité
+de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après
+avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet
+établissement public.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -39,115 +35,7 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code rural (nouveau) - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-05 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -157,9 +45,6 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Avis relatif à la délibération n° 2015/25 du 13 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse modifiant des taux de redevances pour la période 2015-2018 du 10e programme CITATION source
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -180,6 +65,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+
2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-05
@@ -189,6 +77,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31
@@ -228,6 +119,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09