diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index bfeb5930604..57931c0a951 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 3 : Agences de l'eau](section_3/README.md) - [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4/README.md) - [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5/README.md) -- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md) +- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6/README.md) - [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md index 4077a97e794..25d12e3bee7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176457 +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176641 --- -

Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage

+

Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage

- [Article L213-10](article_l213-10.md) - [Article L213-11](article_l213-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md index 11a400d7b7b..ddbfad028ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-10.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833090 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833090.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833091 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833091.xml ---

Article L213-10

-Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des -personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics -administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un -bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans -une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement -en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des -cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés -d'irrigation et d'assainissement.
+Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la +prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les +collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer +au sein d'un établissement public territorial de bassin.
-Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées, -représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les -conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant -plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable, -l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux -intéressés.
+Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément +aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les +établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou +des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.
-Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer -à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la -procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements -sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité +de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après +avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet +établissement public.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -39,115 +35,7 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -157,9 +45,6 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Avis relatif à la délibération n° 2015/25 du 13 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse modifiant des taux de redevances pour la période 2015-2018 du 10e programme CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -180,6 +65,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-05
  • @@ -189,6 +77,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31
  • @@ -228,6 +119,9 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09