diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-3.md index decab0c7175..1f561d2ad5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834459 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834459.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268669.xml --- ###### Article L541-10-3 @@ -21,7 +20,7 @@ Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :
- soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en -charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les +charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md index 0bf0232176c..fb1667d914d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-27 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834489 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834489.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268748.xml --- ###### Article L541-30-1 @@ -25,4 +24,4 @@ d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux -d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction. +d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md index a0f416a793c..21324f46eb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834546 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834546.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000023268820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268820.xml --- ###### Article L542-2-1 -I. - Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits +I.-Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France -au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes +au-delà d'une date fixée par ces accords.L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.
-II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, +II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au @@ -32,4 +31,10 @@ ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibl usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce -rapport est rendu public. +rapport est rendu public.
+ +III.-L'article L. 542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour +et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de +substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à +des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à +l'origine, de l'étranger.