diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md index d7426a8bdc..6600985e63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000025118436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118436.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025576721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576721.xml ---

Article L125-5

@@ -50,7 +50,10 @@ locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +article.
+ +VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux +articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
@@ -60,7 +63,13 @@ article. @@ -94,7 +103,7 @@ article. 2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
  • - 2012-01-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18 @@ -111,6 +120,12 @@ article.
  • 2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 4288a360ae..731d922ca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022495769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495769.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml ---

    Article L414-3

    @@ -32,10 +32,16 @@ juridiction administrative.
    II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces -marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte -Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document -d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune -disposition financière d'accompagnement. +situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura +2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et +pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière +d'accompagnement.
    + +La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité +qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter +atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à +l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir +une charte comportant de tels engagements spécifiques.
    @@ -45,7 +51,7 @@ disposition financière d'accompagnement. @@ -53,7 +59,7 @@ disposition financière d'accompagnement.