diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
index d7426a8bdc..6600985e63 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000025118436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118436.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025576721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576721.xml
---
Article L125-5
@@ -50,7 +50,10 @@ locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
+article.
+
+VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux
+articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
@@ -60,7 +63,13 @@ article.
@@ -94,7 +103,7 @@ article.
2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
- 2012-01-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18
@@ -111,6 +120,12 @@ article.
2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31
+
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022495769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495769.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml
---
Article L414-3
@@ -32,10 +32,16 @@ juridiction administrative.
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
-marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte
-Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document
-d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune
-disposition financière d'accompagnement.
+situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
+2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
+pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
+d'accompagnement.
+
+La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité
+qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter
+atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à
+l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir
+une charte comportant de tels engagements spécifiques.
@@ -45,7 +51,7 @@ disposition financière d'accompagnement.
@@ -53,7 +59,7 @@ disposition financière d'accompagnement.
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md
index cae560207c..59ad6ec54d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022495766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495766.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025560351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560351.xml
---
Article L414-4
@@ -24,13 +24,13 @@ ou d'installations ;
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.
-II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
+II.-Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions
-prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies
-par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura
-2000.
+prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements
+spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation
+des incidences Natura 2000.
-III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou
+III.-Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou
projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet
@@ -41,7 +41,7 @@ d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par
l'autorité administrative compétente.
-IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
+IV.-Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en
@@ -58,7 +58,7 @@ site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV
fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de
l'autorité administrative.
-V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
+V.-Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et
@@ -70,7 +70,7 @@ la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une
plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental
ou d'un espace marin.
-VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
+VI.-L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV
et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en
@@ -85,18 +85,17 @@ dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le proje
la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à
compter de l'expiration dudit délai.
-VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de
-conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives,
-l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives
-d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
-compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
-2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé
-le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet
-d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la
-manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue
-informée.
+VII.-Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation
+d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité
+compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public
+majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises
+pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures
+compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de
+planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux,
+d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de
+l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée.
-VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
+VIII.-Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs
@@ -115,10 +114,7 @@ sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.
@@ -144,10 +140,7 @@ sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.
2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 235 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -203,6 +196,9 @@ sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-12 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md
index d1caf05984..5fceb1ec87 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000019281311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560347.xml
---
Article L414-5
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml
I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention
entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
-préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
-l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
-immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
-dans son état antérieur.
+préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ou
+lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont
+pas été respectés, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure
+d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe,
+le site dans son état antérieur.
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablement à la mise en demeure.
@@ -45,7 +46,73 @@ au 2° du II.
-
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,11 +120,14 @@ au 2° du II.