diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 26db8c081a..34a9a77230 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036671170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000037313540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml ---

Article L122-1

@@ -75,6 +75,13 @@ environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.
+Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension +d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations +prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître +d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette +autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à +évaluation environnementale.
+ V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux @@ -103,10 +110,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. @@ -240,7 +244,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 + 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 @@ -380,6 +384,12 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • @@ -404,12 +414,21 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03