@@ -380,10 +378,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
- conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations,
- ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
- ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
- de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :
+ -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
+ profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
+ sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
@@ -683,7 +681,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des
+ a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
@@ -789,7 +787,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
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- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :-ouverture de travaux
+ a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
-ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que
@@ -856,17 +854,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
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-
- 30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
+ 30. Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis
+ celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des
+ aires de stationnement)
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-
- Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
+ Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception
+ des installations sur ombrières
|
-
- Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou
- supérieure à 250 kWc.
+ Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc
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@@ -1012,14 +1009,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que :
- -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
- lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
+ m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
+ 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
+ applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
-les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
- applicable ;
+ applicable ;
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@@ -1040,14 +1037,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
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c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que :
- -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme
- lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
+ m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
+ 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
+ applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
-les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
- applicable.
+ applicable.
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b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre
@@ -1273,7 +1270,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
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48. Crématoriums.
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-
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+
+
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Toute création ou extension.
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@@ -1283,6 +1282,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
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