From 40782d4a676abdb7d2a1f0343e87dcbec13ad1d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202011-91=20du=2020=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202011=20portant=20codification=20de=20la=20partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative=20du=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml --- .../chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md | 27 ++++++++++--------- .../chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md | 12 ++++----- .../chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md | 12 ++++----- .../sous-section_1/article_l229-37.md | 21 ++++++++------- .../sous-section_1/article_l229-43.md | 15 ++++++----- .../sous-section_2/article_l229-44.md | 14 +++++----- .../sous-section_2/article_l229-45.md | 13 ++++----- .../sous-section_3/article_l229-47.md | 13 ++++----- .../chapitre_v/section_6/article_l515-26.md | 18 ++++++------- 9 files changed, 76 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md index f8fea2d7d..96e730300 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964279.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023490992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490992.xml --- ###### Article L229-30 @@ -13,24 +13,27 @@ Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologiqu de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré ou prorogé, à une unique personne physique ou morale dans les -conditions prévues aux articles 9 et 10 du code minier.
+conditions prévues aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 142-1 du code +minier.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises -avec le consentement des détenteurs de ces titres.A défaut, le différend est +avec le consentement des détenteurs de ces titres. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées -conformément aux articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et -VIII à X du livre Ier du même code.
+conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. +143-13 et L. 144-1, au titre V sauf ses chapitres VI et VII, au titre VI sauf +ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et +les livres IV et V du code minier.
-L'article 85 du même code s'applique sans préjudice des mesures relatives à la -sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du -travail.
+Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du +code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à +l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.
Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté -d'ouverture de travaux prévu à l'article 83 du code minier, et ce pour une +d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 162-5 du code minier, et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md index 058bf8828..472108ddd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964269.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491024.xml --- ###### Article L229-32 @@ -14,7 +14,7 @@ contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article -3-1 du code minier.
+L. 211-2 du code minier.
La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md index be469c845..e2a7077c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964261.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491021.xml --- ###### Article L229-35 L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. -511-1 et respecter les intérêts visés à l'article 79 du code minier.
+511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.
Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md index d4b53790d..fdfc59032 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964251.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491016.xml --- ###### Article L229-37 @@ -16,12 +16,13 @@ nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-1 et des dispositions particulières prévues par la présente section.
-Les dispositions de l'article 26 du code minier sont applicables au titulaire du -permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage -géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui sollicite -une autorisation d'exploiter, sous réserve que l'exploration soit achevée dans -le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de concession et que toutes les -conditions prévues dans ce permis exclusif de recherche aient été respectées.
+Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier +sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations +souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à +l'article L. 229-30 qui sollicite une autorisation d'exploiter, sous réserve que +l'exploration soit achevée dans le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de +concession et que toutes les conditions prévues dans ce permis exclusif de +recherche aient été respectées.
Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-43.md index 7e6890adc..04b14850c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964220.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491012.xml --- ###### Article L229-43 @@ -18,8 +18,9 @@ autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces -obligations.L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles 71 et -72 du code minier pour assurer cette exécution.
+obligations. L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. +153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour +assurer cette exécution.
L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-44.md index 8dc9b9e39..46ed9d3f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-44.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964213.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491008.xml --- ###### Article L229-44 -La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I -et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article -L. 229-37. +La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à +L. 132-4,132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et +au deuxième alinéa de l'article L. 229-37. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-45.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-45.md index be2a17081..3d11798e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964208.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491036.xml --- ###### Article L229-45 @@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964208.xml La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.
-Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X -du livre Ier du code minier sont applicables à la concession. +Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. +143-7, L. 143-9 à L. 143-13, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V +du code minier sont applicables à la concession. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md index fcdcc467b..7b88721a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964197.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491032.xml --- ###### Article L229-47 @@ -61,8 +61,9 @@ Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux -dispositions des articles 71 et 72 du code minier pour assurer l'exécution des -obligations découlant du a et du b.
+dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets +pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du +a et du b.
III. ― Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md index 10c596fbc..f04ba4ac5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496875.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2015-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491042.xml --- ###### Article L515-26 Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à -l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la -probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers -en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport -d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site -créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
+l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de +la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux +tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le +rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi +de site créée en application de l'article L. 125-2-1du présent code.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des