From 4021b1ad767ea67a4623dbfd4fe39fefb0c5565f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-1977=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202011=20de=20finances=20pour=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025044460 NOR: BCRX1125684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml --- .../paragraphe_4/article_l213-10-8.md | 80 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_l213-12-1.md | 39 ++++++--- 2 files changed, 61 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index b5ff4f9cc..62e3a0c2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374108.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076011.xml --- ###### Article L213-10-8 @@ -16,40 +16,29 @@ un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n prestation de traitement de semence au moyen de ces produits est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
-II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément -aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du -travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour -la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits -mentionnés au I.
+II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les +produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n° +1272/2008 :
+ +1° Soit en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ;
+ +2° Soit en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de +catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée +;
+ +3° Soit en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les +cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction ;
+ +4° Soit en raison de leur danger pour l'environnement.
III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
-1° A compter du 1er juillet 2009 :
+a) A 2 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison +du 4° du II, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, +pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;
-a) A 1,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles -d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est -fixé à 0,6 ;
- -b) A 3,7 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes -ou toxiques pour la reproduction ;
- -2° A compter du 1er janvier 2010 :
- -a) A 1,7 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles -d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est -fixé à 0,7 ;
- -b) A 4,4 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes -ou toxiques pour la reproduction ;
- -3° A compter du 1er janvier 2011 :
- -a) A 2 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles -d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est -fixé à 0,9 ;
- -b) A 5,1 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes -ou toxiques pour la reproduction.
+b) A 5,1 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison +des 1° à 3° du II.
Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met @@ -93,20 +82,15 @@ destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
-V.-La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au -titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, -excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au -cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office -national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de -chaque année, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le -ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des -pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en -particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits -phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de -systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des -programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets -non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone -agricole.
+V. ― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de +la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage +des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce +prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de +l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. +Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les +modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant +le 1er septembre de chaque année.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md index 3ea75dbc8..fe6c67328 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022495188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495188.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000025075987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075987.xml --- ###### Article L213-12-1 -I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif -pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
+I.-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour +la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, @@ -71,8 +71,7 @@ Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
-II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration composé -:
+II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé :
1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ;
@@ -90,7 +89,27 @@ Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
-III. - Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
+III.-Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour +service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, +de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et +de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin +des produits financiers. A ce titre, l'établissement perçoit une contribution +annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le +montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la +ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L. 213-10-9, +dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut +être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et +recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements +publics administratifs de l'Etat.
+ +L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de +bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales +mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais +poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. +213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les +modalités prévues audit article L. 213-10-9.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.