diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md index be3f9bc6c..86c62ac22 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000027722872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722872.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031559566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559566.xml --- ###### Article L513-1 @@ -14,7 +14,7 @@ soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se -fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
+fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité