From 3fe2e664fce2fd14423a720abbbe37e234ab5a03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md | 33 ++++------- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md | 57 +++++++++++++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md | 38 +++++++------ 3 files changed, 79 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index ca3d7ffa52..d9a4f8505a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000033054021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/40/LEGIARTI000033054021.xml ---

Article L123-2

@@ -14,8 +14,8 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des -personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en -application de l'article L. 122-1 à l'exception :
+personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale +en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
-des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
@@ -24,11 +24,11 @@ application de l'article L. 122-1 à l'exception :
-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la -réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par -l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les -dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à -disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. -120-1-1 ;
+réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas +effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière +d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une +procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et +III de l'article L. 120-1-1 ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 @@ -92,13 +92,7 @@ conséquence. @@ -111,9 +105,6 @@ conséquence.
  • 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
  • -
  • - 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md index 6e9ab4c08b..418f93efe3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033051080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/10/LEGIARTI000033051080.xml ---

    Article L123-10

    @@ -25,10 +25,11 @@ et de ses modalités ;
    défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
    -― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de -l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et -L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le -lieu où il peut être consulté.
    +― lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité +environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 +du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et des avis des +collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de +l'article L. 122-1, et le lieu où ces avis peuvent être consultés.
    II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie @@ -57,7 +58,43 @@ mesures de publicité de l'enquête publique. @@ -74,7 +111,7 @@ mesures de publicité de l'enquête publique. 2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
  • - 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md index 8bd1734da9..65621268c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052481.xml ---

    Article L123-14

    @@ -18,13 +18,14 @@ maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
    Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude -d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis -pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière -d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du -présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce -délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les -conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est -prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
    +d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces +modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale prévue, +selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article +L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités +territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article +L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des +modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du +présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
    II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de @@ -40,11 +41,12 @@ la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture d seconde enquête.
    Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan -ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental -intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative -de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux -articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de -l'urbanisme. +ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences +environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à +l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1 +et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et +aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application +du IV de l'article L. 122-1.
    @@ -54,7 +56,7 @@ l'urbanisme. @@ -71,7 +73,7 @@ l'urbanisme. 1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23
  • - 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06