diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000033933012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000037667783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml
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Article L222-6
@@ -22,6 +22,10 @@ suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la
circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
autorisées.
+Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat
+dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage
+contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.
+
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
@@ -34,7 +38,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
@@ -68,7 +72,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23