diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index db4c4e0ece..2bd6994bb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033933012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037667783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml ---

Article L222-6

@@ -22,6 +22,10 @@ suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.
+Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat +dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage +contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.
+ Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. @@ -34,7 +38,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. @@ -68,7 +72,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23