Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839722 Identifiant: LEGIARTI000023585948
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###### Article R581-39 ###### Article R581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre des
l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée
consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de
représentants par établissement public. deux représentants par établissement public.