diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md index f4b7e5ecbe..b3dd908e46 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023248311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248311.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176087.xml --- <h1>Article L541-1-1</h1> @@ -25,18 +25,21 @@ de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;< - les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;<br /> -- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans -les substances, matières ou produits ;<br /> +- la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine +dans les substances, matières ou produits ;<br /> Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;<br /> -Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, -l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de -l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à -leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la -supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br /> +Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la +valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus +largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge +des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la +surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, +conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la +protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage +et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br /> Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de @@ -64,7 +67,7 @@ Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compri les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des -déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être +déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;<br /> Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets @@ -75,7 +78,51 @@ déchets ;<br /> Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, -matières ou produits ou d'énergie. +matières ou produits ou d'énergie.<br /> + +Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les +déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des +restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de +vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de +transformation de denrées alimentaires ;<br /> + +Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du +règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;<br /> + +Collecte séparée : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est +conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un +traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de +type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire +l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres +opérations de valorisation ;<br /> + +Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les +activités de construction et de démolition, y compris les activités de +rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux +produits par les ménages à titre privé ;<br /> + +Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés +non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées +ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés +pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, +être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement +nécessaires pour parvenir à ces fins ;<br /> + +Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de +séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par +catégories, en fonction de leur type et de leur nature ;<br /> + +Tri à la source : tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant +toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est +effectuée sur le site de production des déchets ;<br /> + +Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation +énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou +d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation +en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de +valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières +premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction +de routes et d'autres infrastructures. <details> @@ -85,7 +132,7 @@ matières ou produits ou d'énergie. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -95,9 +142,6 @@ matières ou produits ou d'énergie. <li> 2003-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a> </li> - <li> - 2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 1A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2023-02-16</a> </li> @@ -110,6 +154,9 @@ matières ou produits ou d'énergie. <li> 2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042492438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> </li> + <li> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md index f23e63fe52..b26b90291a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041598710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598710.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176090.xml --- <h1>Article L541-2-1</h1> I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en -respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de -l'article L. 541-1.<br /> +respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement +définis au II de l'article L. 541-1.<br /> L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application @@ -52,34 +52,34 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -90,7 +90,7 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. 1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> </li> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> @@ -102,7 +102,7 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-11-1 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md index 4aece82de1..e1b1be0ed4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599515.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176099.xml --- <h1>Article L541-4-1</h1> @@ -41,7 +41,14 @@ décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;<br /> - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des -conditions prévues par décret. +conditions prévues par décret ;<br /> + +-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières +pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du +règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet +2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux +et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de +sous-produits animaux. <details> @@ -51,7 +58,13 @@ conditions prévues par décret. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -59,7 +72,7 @@ conditions prévues par décret. <ul> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042547557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md index 7e5fb6a090..8f1a02b5d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599520.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176104.xml --- <h1>Article L541-4-3</h1> -Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une +I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la -réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions -suivantes :<br /> +réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br /> -― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;<br /> +― la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;<br /> ― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;<br /> @@ -25,10 +24,10 @@ et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;<br /> ― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.<br /> -Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils -comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont -fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur -l'environnement.<br /> +L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre +aux conditions mentionnées au présent I. Ils comprennent le cas échéant des +teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les +effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.<br /> Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, @@ -36,7 +35,30 @@ un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est m œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets.<br /> -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font +l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage +identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir +l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils +respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent +alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la +réutilisation.<br /> + +III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le +marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui +utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un +déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet +objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les +substances chimiques et les produits.<br /> + +IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent +article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions +du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin +2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la +preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement, +sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet +du transfert, n'a pas émis d'objection.<br /> + +V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. <details> @@ -46,10 +68,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599261?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -84,7 +103,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038192965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR</a> </li> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md index 986909426a..7ebea6b089 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023248595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248595.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176108.xml --- <h1>Article L541-7-2</h1> @@ -24,9 +24,9 @@ sur l'une et l'autre.<br /> Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à -l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement -possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à -autorisation ou à enregistrement.<br /> +l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une +installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à +enregistrement.<br /> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br /> @@ -40,49 +40,25 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -90,7 +66,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. <ul> <li> - 2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 64a84b1845..c5317e9a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945 - [Article L541-10](article_l541-10.md) - [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md) - [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md) +- [Article L541-10-2-1](article_l541-10-2-1.md) - [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md) - [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md) - [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2e463a526c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042173129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/31/LEGIARTI000042173129.xml +--- + +<h1>Article L541-10-2-1</h1> + +Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication +inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. +541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets +et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. +541-10.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les +éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts +correspondants en versant une redevance.<br /> + +Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par +décret. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md index 1528ac5560..620ce403fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md @@ -1,26 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599270.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml --- <h1>Article L541-21-1</h1> -I. - A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent -des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont -tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, -lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces -déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les -émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du -1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou -détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.<br /> +I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de +déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un +tri à la source de ces biodéchets et :<br /> + +-soit une valorisation sur place ;<br /> + +-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, +notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.<br /> + +A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui +produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.<br /> + +Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets +conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non +compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par +décret.<br /> + +Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être +considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du +digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé +par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou +substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans +un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, +conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.<br /> + +Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés +avec d'autres déchets.<br /> + +Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à +l'article L. 541-21 :<br /> + +-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité +similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes +nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage +et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec +les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;<br /> + +-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non +biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant +fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils +fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de +qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ;<br /> + +-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non +biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec +les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de +permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par +décret.<br /> L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et -environnementale des composts.<br /> +environnementale des composts et des digestats.<br /> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> @@ -45,7 +85,7 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -56,7 +96,7 @@ ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. 2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a> </li> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index c7a7e4aee6..abdf9d112f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720 - [Article L541-24](article_l541-24.md) - [Article L541-25](article_l541-25.md) - [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md) +- [Article L541-25-2](article_l541-25-2.md) - [Article L541-26](article_l541-26.md) - [Article L541-27](article_l541-27.md) - [Article L541-28](article_l541-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md new file mode 100644 index 0000000000..676cc7b006 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042173941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/39/LEGIARTI000042173941.xml +--- + +<h1>Article L541-25-2</h1> + +La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une +préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les +installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les +installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à +l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces +déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit +le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la +hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1.<br /> + +Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, +sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de +l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces +dispositions pour la réception de certains déchets. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> + </li> + </ul> +</details>