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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
Titre II : Information et participation des citoyens
-- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,13 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGISCTA000006159206
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159207
---
-Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
+Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
-- [Article L121-1](article_l121-1.md)
-- [Article L121-2](article_l121-2.md)
-- [Article L121-3](article_l121-3.md)
-- [Article L121-4](article_l121-4.md)
-- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
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@@ -1,228 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832858
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832858.xml
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-
-Article L121-1
-
-Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre et de l'article
-L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques
-d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des
-établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu
-socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat
-public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales
-des projets, pendant la phase de leur élaboration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décision n° 2009-63 du 2 décembre 2009 relative au projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin CITATION source
-
- -
- Décision n° 2008-21 du 5 novembre 2008 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération dijonnaise CITATION source
-
- -
- Décision n° 2008-23 du 5 novembre 2008 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) (projet Eridan) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-03 du 7 janvier 2009 relative au projet de création de deux lignes de tramway ferroviaire Liévin―Noyelles-Godault et Beuvry―Béthune―Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-04 du 7 janvier 2009 relative au projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/07 du 4 février 2009 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (Oise) et Voisines (Haute-Marne) (projet Arc de Dierrey) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2008-26 du 3 décembre 2008 relative au projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre, grand port maritime du Havre CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-32 du 1er juillet 2009 relative au projet Penly 3-réacteur de type EPR CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-43 du 2 septembre 2009 relative au projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-59 du 4 novembre 2009 relative au projet de raccordement par liaison souterraine de 400 000 volts d'une centrale de production de type « cycle combiné à gaz » d'Hambach (Moselle) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-41 du 2 septembre 2009 relative au projet de liaison ferroviaire Roissy―Picardie CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-42 du 2 septembre 2009 relative au projet Arc Express CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/51/ANB/1 du 7 octobre 2009 relative au projet d'aménagement des routes départementales RD 16 et RD 164 sur l'itinéraire Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (Loire-Atlantique) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2008-28 du 3 décembre 2008 relative au projet d'aménagement des itinéraires routiers départementaux Ancenis―Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (RD 763 et 117) et Ancenis―Beaupréau―Cholet (RD 763 et 752) CITATION source
-
- -
- Décret du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009-62 du 2 décembre 2009 relative au projet de terminal méthanier Fos Faster à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/28/Charte de déontologie/2 du 14 février 2024 relative à la charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/33/RD 27 LIFFRE/1 du 14 février 2024 relative au projet d'aménagements routiers et liaisons cyclables sur la RD 27 de Liffré à La Bouëxière CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/48/Agrist'Hauts/1 du 6 mars 2024 relative au projet Agrist'Hauts de France de construction d'une usine de produits surgelés à base de pommes de terre à Escaudœuvres CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/53/ZSC MAURIENNE/2 du 6 mars 2024 relative à la zone spéciale de carrières de Maurienne CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/64/PDM TOULOUSE/1 du 3 avril 2024 relative au projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/65/PAS/1 du 3 avril 2024 relative au projet d'extension du terminal Sud multimodal du port autonome de Strasbourg CITATION source
-
- -
- Décision n° 2024/66/PCS/1 du 3 avril 2024 relative au projet de réouverture de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc-Saragosse CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- -
- Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/06 du 4 février 2009 relative au projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/50/2 CÔTES/1 du 7 octobre 2009 relative au projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes CITATION source
-
- -
- Décision n° 2008-12 du 3 septembre 2008 relative au projet de liaison tram-train entre Massy et Evry CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
-
- -
- Décision n° 2009-01 du 7 janvier 2009 relative au projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière (itinéraire Nonancourt―Dreux―Chartres―Allaines) CITATION source
-
- -
- Décision n° 2009/14/CVDIP/1 relatif au projet de centre de valorisation biologique et énergétique des déchets à Ivry - Paris XIII CITATION source
-
- -
- Décision n° 2022/58/PNGMDR/11 du 6 avril 2022 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
-
- -
- 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
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index 12910885517..00000000000
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@@ -1,145 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832860
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
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-
-Article L121-2
-
-La Commission nationale du débat public peut être saisie conjointement par les
-ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par
-le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des
-collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre
-chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités
-territoriales.
-
-La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins
-vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux
-territorialement concernés par le projet.
-
-Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
-l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
-national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que
-défini à l'article L. 121-1.
-
-Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R1241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2020-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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- -
- 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
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- -
- 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
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- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- -
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
-
- -
- 2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
-
- -
- 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832864
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832864.xml
----
-
-Article L121-4
-
-A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale du débat
-public dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à
-la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+---
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176636
+---
+
+Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832859
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832859.xml
+---
+
+Article L121-1
+
+La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante,
+est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus
+d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de
+l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des
+personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée
+par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux
+socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou
+l'aménagement du territoire.
+
+La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci
+porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du
+projet.
+
+La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
+projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de
+l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du
+titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes
+conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets
+dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
+
+Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage
+sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de
+l'élaboration d'un projet.
+
+La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous
+avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à
+favoriser et développer la concertation avec le public.
+
+La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se
+prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27
+
+
+
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006832861
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832861.xml
+---
+
+Article L121-2
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents
+d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de
+l'urbanisme. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont
+la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent
+chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
+ne sont pas applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176440
+---
+
+Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
+
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md
@@ -1,34 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832862
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832862.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832863
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832863.xml
---
Article L121-3
-I. - La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales :
+La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres
+nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et
+deux vice-présidents, elle comprend :
-1° De parlementaires et d'élus locaux ;
+1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de
+l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
-2° De membres du Conseil d'Etat et des juridictions des ordres administratif et
-judiciaire ;
+2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations
+représentatives des élus concernés ;
-3° De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
+3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
+;
+
+4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de
+cassation ;
+
+5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des
+comptes ;
+
+6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours
+administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur
+des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
+
+7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
-national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
+national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre
+chargé de l'environnement ;
-II. - Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
+8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés
+par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie
+et du ministre chargé des transports ;
-III. - La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une
-commission particulière qui organise le débat public.
+9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de
+commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur
+proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
+l'équipement.
-IV. - Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de
-leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée
-d'organiser le débat public sur ladite opération.
+Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
+
+Le mandat des membres est renouvelable une fois.
+
+Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et
+sont rémunérés.
+
+Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
@@ -38,7 +64,7 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération.
@@ -48,21 +74,12 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
-
-
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP CITATION source
-
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -77,6 +94,9 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..3ffec634b09
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832865
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832865.xml
+---
+
+Article L121-4
+
+La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en
+position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins
+de son fonctionnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832866
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832866.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832867
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832867.xml
---
Article L121-5
-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent chapitre et, notamment, le stade d'élaboration du
-projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du
-président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le
-maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du
-débat public.
+Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières
+intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
+peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à
+cette opération.
@@ -25,16 +23,13 @@ débat public.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décision n° 2024/28/Charte de déontologie/2 du 14 février 2024 relative à la charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP) CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -58,6 +53,9 @@ débat public.
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+ -
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834563
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834563.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834564
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834564.xml
---
Article L561-1
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
-risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues
-torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque
-peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de
-sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les
-indemnités d'expropriation.
+risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à
+une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles
+menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être
+expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation
+pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de
+protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités
+d'expropriation.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
+naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une
+mine.
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
@@ -35,103 +40,7 @@ risque.
-
- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-28 au 2005-01-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-05-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+ Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 MODIFICATION cible
@@ -164,6 +73,9 @@ risque.
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+ -
+ 2002-02-27 MODIFICATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31
+
-
2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834567
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834567.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834568
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834568.xml
---
Article L561-3
@@ -17,6 +17,18 @@ de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accè
future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention
liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
+Il peut également, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
+contribuer au financement :
+
+- des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières
+dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés ;
+
+- de l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à des risques d'effondrement du
+sol qui menacent gravement des vies humaines, ou du traitement ou du comblement
+des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent ces mêmes risques,
+sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce
+traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1.
+
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou
cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de
catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il
@@ -43,378 +55,24 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
-
- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-22 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-31 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-12-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
-
- -
- Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-19 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01 CITATION source
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- -
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-11-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
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- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-04-01 CITATION source
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- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
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- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION source
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- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-06 au 2019-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-03 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
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- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-05-06 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16 CITATION source
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- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
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- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-14 CITATION source
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- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27 CITATION source
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- Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09 CITATION source
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- Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
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- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
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- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION source
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- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
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- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
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- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13 CITATION source
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- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-02-04 CITATION source
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- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
+ Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
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- CITATION source CGI 1004 bis, 991
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1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-12
@@ -436,6 +94,9 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
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2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2002-02-27 MODIFICATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31
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2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
@@ -505,6 +166,9 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
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2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR
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+ CITATION source CGI 1004 bis, 991
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31