diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index c2cbb743c54..de7953260e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733

Titre II : Information et participation des citoyens

-- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 74d0d4b5db3..3ac999d5d86 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,13 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGISCTA000006159206 +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159207 --- -

Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement

+

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

-- [Article L121-1](article_l121-1.md) -- [Article L121-2](article_l121-2.md) -- [Article L121-3](article_l121-3.md) -- [Article L121-4](article_l121-4.md) -- [Article L121-5](article_l121-5.md) +- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1/README.md) +- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md deleted file mode 100644 index 44c5cdb97a3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ /dev/null @@ -1,228 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832858 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832858.xml ---- - -

Article L121-1

- -Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre et de l'article -L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques -d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des -établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu -socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat -public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales -des projets, pendant la phase de leur élaboration. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md deleted file mode 100644 index 12910885517..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md +++ /dev/null @@ -1,145 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832860 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832860.xml ---- - -

Article L121-2

- -La Commission nationale du débat public peut être saisie conjointement par les -ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par -le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des -collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre -chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités -territoriales.
- -La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins -vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux -territorialement concernés par le projet.
- -Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à -l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire -national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que -défini à l'article L. 121-1.
- -Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md deleted file mode 100644 index d91d590dd12..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832864 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832864.xml ---- - -

Article L121-4

- -A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale du débat -public dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à -la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e4ec8787d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176636 +--- + +

Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public

+ +- [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Article L121-2](article_l121-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md new file mode 100644 index 00000000000..77c9ce4af53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006832859 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832859.xml +--- + +

Article L121-1

+ +La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, +est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus +d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de +l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des +personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée +par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux +socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou +l'aménagement du territoire.
+ +La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci +porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du +projet.
+ +La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un +projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de +l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du +titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes +conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets +dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
+ +Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage +sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de +l'élaboration d'un projet.
+ +La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous +avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à +favoriser et développer la concertation avec le public.
+ +La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se +prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md new file mode 100644 index 00000000000..47e1dd2619f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006832861 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832861.xml +--- + +

Article L121-2

+ +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents +d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de +l'urbanisme. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont +la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ +Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent +chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme +ne sont pas applicables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..13428e42ac4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176440 +--- + +

Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public

+ +- [Article L121-3](article_l121-3.md) +- [Article L121-4](article_l121-4.md) +- [Article L121-5](article_l121-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md index 01730c838e5..3751835c20c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md @@ -1,34 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832862 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832862.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006832863 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832863.xml ---

Article L121-3

-I. - La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales :
+La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres +nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et +deux vice-présidents, elle comprend :
-1° De parlementaires et d'élus locaux ;
+1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de +l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
-2° De membres du Conseil d'Etat et des juridictions des ordres administratif et -judiciaire ;
+2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations +représentatives des élus concernés ;
-3° De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au +3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat +;
+ +4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de +cassation ;
+ +5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des +comptes ;
+ +6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours +administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur +des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
+ +7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire -national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
+national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre +chargé de l'environnement ;
-II. - Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
+8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés +par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie +et du ministre chargé des transports ;
-III. - La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une -commission particulière qui organise le débat public.
+9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de +commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur +proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de +l'équipement.
-IV. - Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de -leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée -d'organiser le débat public sur ladite opération. +Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
+ +Le mandat des membres est renouvelable une fois.
+ +Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et +sont rémunérés.
+ +Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
@@ -38,7 +64,7 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération. @@ -48,21 +74,12 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP CITATION source -
  • Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -77,6 +94,9 @@ d'organiser le débat public sur ladite opération.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3ffec634b09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832865 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832865.xml +--- + +

    Article L121-4

    + +La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en +position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins +de son fonctionnement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md index 0deff7019bf..9408b7fd0da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832866 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832866.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832867 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832867.xml ---

    Article L121-5

    -Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions -d'application du présent chapitre et, notamment, le stade d'élaboration du -projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du -président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le -maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du -débat public. +Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières +intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne +peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à +cette opération.
    @@ -25,16 +23,13 @@ débat public.

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