diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000029738261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738261.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000042915636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915636.xml
---
###### Article L561-1
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738261.xml
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à
-une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles
-ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines,
-l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les
-communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les
-conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
-et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations
-s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
+une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide
+ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer
+d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs
+groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce
+risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection
+des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834571
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834571.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915627.xml
---
###### Article L561-4
@@ -21,5 +20,5 @@ La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de
-rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation
-des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
+rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de
+ce permis ou de cette autorisation.