diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md index 3c166633d..11e3ef122 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029738261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738261.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000042915636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915636.xml --- ###### Article L561-1 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738261.xml Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à -une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles -ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, -l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les -communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les -conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique -et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations -s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
+une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide +ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer +d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs +groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce +risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection +des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md index dc6490c84..0e882062b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834571 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834571.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915627.xml --- ###### Article L561-4 @@ -21,5 +20,5 @@ La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de -rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation -des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation. +rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de +ce permis ou de cette autorisation.