diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md index b98ff15814..de6f35edca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,10 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620 - [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4/README.md) -- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5/README.md) -- [Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_6/README.md) -- [Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_7/README.md) -- [Paragraphe 8 : Sanctions](paragraphe_8/README.md) +- [Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_6/README.md) +- [Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_7/README.md) +- [Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_8/README.md) +- [Paragraphe 9 : Sanctions](paragraphe_9/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md index 1fd664dc2f..6e8d58752d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2024-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000039205622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205622.xml +Date de début: 2024-06-17 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049731957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml ---

Article R229-5

@@ -28,8 +28,8 @@ installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont -soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions dans -l'atmosphère des gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.
+soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions des +gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et @@ -48,6 +48,21 @@ L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.
+Lorsque l'exploitant d'une installation relevant du champ d'application de la +présente section en raison de l'exploitation d'unités de combustion de puissance +calorifique totale supérieure à 20 MW modifie les procédés de production de +l'installation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte +que l'installation ne respecte plus ce seuil, l'exploitant peut décider de +maintenir l'installation dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz +à effet de serre. Dans ce cas, dans un délai de deux mois à compter de la +modification du ou des procédés de production, l'exploitant notifie à l'autorité +compétente son choix de maintenir l'installation dans le système d'échange de +quotas d'émissions de gaz à effet de serre, jusqu'à la fin de la période de cinq +années civiles en cours mentionnée au deuxième paragraphe du I de l'article L. +229-15. Il peut également notifier son choix d'y maintenir l'installation pour +la période de cinq années civiles suivante, à condition de respecter les délais +mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 229-7.
+ III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des @@ -114,151 +129,6 @@ Commission du 19 décembre 2018.
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