From 3bd5e6923f3a0320648a5b5babe039a494dfc6e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033038344
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+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037268944
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---
Article L120-1
@@ -45,9 +45,9 @@ IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent
titre.
Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la
-sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé
-par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités
-de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
+sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la
+participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être
+adaptés en conséquence.
@@ -57,7 +57,7 @@ de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
@@ -295,9 +295,6 @@ de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF
-
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR
@@ -412,6 +409,9 @@ de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif VIGUEUR_DIFF
+
+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique VIGUEUR
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index 759c1dbc5c..68b129dd24 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033019773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019773.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037269010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269010.xml
---
Article L412-7
@@ -24,10 +24,9 @@ l'article L. 412-10.
II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à
-l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et
-commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le
-territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont
-présentes.
+l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
+acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
+collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente
l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à
@@ -46,49 +45,34 @@ son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
-
- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R412-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -96,7 +80,7 @@ son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
-
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033019777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019777.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037268997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268997.xml
---
Article L412-8
@@ -40,10 +40,9 @@ convention entre le demandeur et l'autorité compétente.
III. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée à l'article L. 412-10 les informations et connaissances, à
-l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et
-commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le
-territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont
-présentes.
+l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
+acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
+collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
IV. – L'autorisation peut être refusée lorsque :
@@ -105,37 +104,7 @@ sur saisine de l'une ou l'autre des parties.
-
- Code de l'environnement - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
+ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -143,7 +112,7 @@ sur saisine de l'une ou l'autre des parties.
-
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
@@ -158,7 +127,7 @@ sur saisine de l'une ou l'autre des parties.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_l412-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_l412-17.md
index 2c3026d866..7f7f1a944f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_l412-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_l412-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033019803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019803.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037268983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268983.xml
---
Article L412-17
@@ -14,10 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019803.xml
compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration,
dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage
des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que
- leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou
- commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention
- précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des
- intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
+ leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires. Ne
+ sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les
+ informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de
+ la défense et de la sécurité nationale.
II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par
l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des
@@ -52,7 +52,7 @@ et à leur utilisation durable.
@@ -60,7 +60,7 @@ et à leur utilisation durable.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
index f412ac3b6f..083104799e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494881.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037268986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268986.xml
---
Article L523-1
@@ -27,8 +27,8 @@ présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de
défense nationale.
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont
-reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées
-conformément au II de l'article L. 521-7.
+reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au
+II de l'article L. 521-7.
@@ -38,34 +38,25 @@ conformément au II de l'article L. 521-7.
Références faites par l'article
- -
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10
-
2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
+ -
+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
@@ -73,7 +64,7 @@ conformément au II de l'article L. 521-7.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l592-46-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l592-46-1.md
index bbd324c368..3706a5658d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l592-46-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-21
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033894358
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+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2025-01-01
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Article L592-46-1
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préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux
informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont
strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou
- le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par
- le directeur de l'institut ont accès à ces données.
+ le secret des affaires. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et
+ de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont
+ accès à ces données.
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