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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
##### Chapitre III : Organes consultatifs
-- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGISCTA000006176691
----
-
-###### Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens
-
-- [Article D133-23](article_d133-23.md)
-- [Article D133-24](article_d133-24.md)
-- [Article D133-25](article_d133-25.md)
-- [Article D133-26](article_d133-26.md)
-- [Article D133-27](article_d133-27.md)
-- [Article D133-28](article_d133-28.md)
-- [Article D133-29](article_d133-29.md)
-- [Article D133-30](article_d133-30.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835168
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835168.xml
----
-
-###### Article D133-23
-
-Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR),
-institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
-l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux
-national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes
-menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer
-concernées :
-
-les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la
-collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
-française et les îles de Wallis-et-Futuna.
-
-L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités
-locaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835169
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835169.xml
----
-
-###### Article D133-24
-
-Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
-
-1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens
-français ;
-
-2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la
-protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
-
-3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion
-intégrée des zones côtières ;
-
-4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les
-administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux
-pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats
-d'expériences localisées ;
-
-5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans
-les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les
-cadres régionaux existants ;
-
-6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux
-;
-
-7° Evalue les actions entreprises.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835170
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835170.xml
----
-
-###### Article D133-25
-
-Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut
-être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des
-collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes
-d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant
-toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et,
-d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des
-récifs coralliens.
-
-Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en
-faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur.
-Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît
-nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui
-paraissent nécessaires.
-
-Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics
-ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
-
-Le comité se dote d'un règlement intérieur.
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@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835171
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835171.xml
----
-
-###### Article D133-26
-
-I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés
-respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants
-désignés à cet effet.
-
-II.-La composition du comité national est la suivante :
-
-1° Collège des parlementaires :
-
--quatre députés et quatre sénateurs ;
-
-2° Collège des administrations centrales :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-
-g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
-
-h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
-
-3° Collège des comités locaux :
-
--un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les
-conditions prévues à l'article D. 133-28 ;
-
-4° Collège des scientifiques et techniciens :
-
-a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
-
-b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
-
-c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
-
-d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
-mer ;
-
-e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
-
-f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
-lacustres ;
-
-g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
-
-5° Collège des socioprofessionnels :
-
-a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins
-;
-
-b) Un représentant des professions du tourisme ;
-
-c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
-
-d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de
-l'environnement ;
-
-6° Collège des associations de protection de la nature :
-
-a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ;
-
-b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation
-de la nature ;
-
-c) Un représentant de France Nature Environnement ;
-
-d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835172
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835172.xml
----
-
-###### Article D133-27
-
-I. - Le comité permanent comprend :
-
-1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
-
-2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer,
-au sein du collège des administrations centrales ;
-
-3° Le représentant de chacun des comités locaux ;
-
-4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
-
-5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
-
-6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la
-nature.
-
-II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de
-l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident
-le comité permanent.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835173
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835173.xml
----
-
-###### Article D133-28
-
-Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes :
-Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie
-française et Wallis-et-Futuna.
-
-Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le
-représentant de l'Etat.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835174
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835174.xml
----
-
-###### Article D133-29
-
-Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur
-mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre
-duquel ils ont été désignés.
-
-Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs
-coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du
-ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
-
-Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les
-récifs coralliens est renouvelable.
-
-Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
-soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat
-des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement
-pris fin celui de leur prédécesseur.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006835175
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835175.xml
----
-
-###### Article D133-30
-
-Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées
-par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat
-du comité national.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
- [Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
+- [Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047581745
+---
+
+###### Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
+
+- [Article D213-84](article_d213-84.md)
+- [Article D213-85](article_d213-85.md)
+- [Article D213-86](article_d213-86.md)
+- [Article D213-87](article_d213-87.md)
+- [Article D213-88](article_d213-88.md)
+- [Article D213-89](article_d213-89.md)
+- [Article D213-90](article_d213-90.md)
+- [Article D213-91](article_d213-91.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-84.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581747.xml
+---
+
+###### Article D213-84
+
+Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, est
+placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des
+outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux
+national, régional et local, favorable à la préservation et à la gestion
+intégrée des récifs coralliens et des écosystèmes associés, dans le cadre du
+développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
+Martinique, de Mayotte, de Saint-Martin, des Terres australes et antarctiques
+françaises ainsi que de l'île de Clipperton.
+
+Les missions de ce comité sont étendues à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna,
+en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord de ces
+collectivités.
+
+L'initiative française pour les récifs coralliens comporte un Comité national et
+des comités locaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-85.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581749.xml
+---
+
+###### Article D213-85
+
+Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
+
+1° Elabore la stratégie nationale pour la protection des récifs coralliens et
+écosystèmes associés ainsi que sa déclinaison en programme d'actions quinquennal
+;
+
+2° Elabore tous les cinq ans le bilan de l'état de santé des récifs coralliens
+et écosystèmes associés ;
+
+3° Contribue, sur la base du bilan de l'état de santé des récifs coralliens et
+écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, à l'élaboration et à la mise en
+œuvre du plan d'actions pour la protection des récifs coralliens mentionné à
+l'article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
+biodiversité, de la nature et des paysages ;
+
+4° Participe à l'information du public, à la valorisation des connaissances, des
+actions et des produits de l'initiative française pour les récifs coralliens
+;
+
+5° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la
+protection durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
+
+6° Assure le suivi et évalue la mise en œuvre effective des actions entreprises
+au titre du présent article dans les collectivités d'outre-mer et leur
+intégration dans les cadres régionaux existants ;
+
+7° Contribue à la recherche de financements nationaux, européens et
+internationaux en soutien de la stratégie mentionnée au 1°.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-86.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581752.xml
+---
+
+###### Article D213-86
+
+Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se
+réunit au moins une fois par an.
+
+Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des
+collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de
+la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes
+d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact
+concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D.
+213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens
+et aux écosystèmes associés.
+
+Il peut faire appel soit aux compétences de ses membres, soit le cas échéant, à
+un ou plusieurs experts.
+
+Le comité peut rendre publics ses recommandations et ses avis sous réserve de
+l'accord de la majorité de ses membres.
+
+Il se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses conditions de
+fonctionnement.
+
+Le Comité national publie un rapport d'activité tous les ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581754.xml
+---
+
+###### Article D213-87
+
+Le Comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement
+de l'environnement et des outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet
+effet.
+
+Le Comité national comprend :
+
+1° Un premier collège composé des représentants de l'Etat suivants :
+
+a) Un représentant du ministre en charge de l'environnement ;
+
+b) Un représentant du ministre en charge de la recherche ;
+
+c) Un représentant du ministre en charge de l'agriculture ;
+
+d) Un représentant du ministre en charge des outre-mer ;
+
+e) Un représentant du ministre en charge de la mer ;
+
+f) Le secrétaire général de la mer, ou son représentant ;
+
+2° Un deuxième collège composé de quatre députés et quatre sénateurs ;
+
+3° Un troisième collège composé comme suit :
+
+a) Un représentant de chacun des comités locaux de l'initiative française pour
+les récifs coralliens désignés dans les conditions prévues à l'article D. 213-88
+;
+
+b) Sous réserve de leur accord, un représentant des exécutifs locaux de chacune
+des collectivités de Saint-Barthélemy, Polynésie française, et
+Nouvelle-Calédonie ;
+
+c) Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+d) Un représentant de l'administrateur supérieur des Terres australes et
+antarctiques françaises ;
+
+4° Un quatrième collège composé comme suit :
+
+a) Un représentant du Muséum national d'Histoire naturelle ;
+
+b) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;
+
+c) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
+mer ;
+
+d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
+
+e) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
+
+f) Un représentant du Conservatoire du littoral ;
+
+g) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
+
+5° Un cinquième collège composé comme suit :
+
+a) Un représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer ;
+
+b) Un représentant des organisations sportives d'activités subaquatiques ;
+
+c) Un représentant des professions du tourisme ;
+
+d) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
+
+e) Un représentant des acteurs de l'économie et des activités maritimes et
+portuaires ;
+
+6° Un sixième collège composé de cinq représentants des associations de
+protection de la nature, ou ayant expertise sur la recherche, le suivi, la
+conservation, ou la bonne gestion des récifs coralliens et écosystèmes associés.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581756.xml
+---
+
+###### Article D213-88
+
+Dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte,
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, en
+Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, un
+comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens est créé par
+le représentant de l'Etat qui en désigne également les membres par arrêté.
+
+Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura
+désignée à cet effet et par un représentant du ou des exécutifs locaux, à chaque
+fois que possible. Les coprésidents assurent conjointement l'animation du comité
+local, le suivi de ses actions. Ils désignent conjointement le représentant du
+comité local au sein du Comité national. En cas de désaccord, le représentant de
+l'Etat procède d'office à cette désignation.
+
+Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leur accord, les
+comités locaux ont pour missions :
+
+1° De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux ;
+
+2° D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;
+
+3° De participer aux réunions du Comité national de l'initiative française pour
+les récifs coralliens ;
+
+4° De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et écosystèmes
+associés dans les autres instances et commissions locales et régionales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-89.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581758.xml
+---
+
+###### Article D213-89
+
+Les députés et les sénateurs mentionnés au 2° de l'article D. 213-87 sont
+désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à
+l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
+
+Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs
+coralliens mentionnés à l'article D. 213-87 sont nommés pour une durée de cinq
+ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
+du ministre chargé des outre-mer, à l'exception des membres de droit et des
+représentants mentionnés au b du 3° de l'article D. 213-87 qui sont nommés
+directement par les exécutifs locaux concernés.
+
+Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions que ceux-ci. Il siège aux séances en l'absence du titulaire.
+
+Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
+soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-90.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581760.xml
+---
+
+###### Article D213-90
+
+Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs
+coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de
+l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants
+des comités locaux, un par océan, désignés par délibération des membres du
+Comité national de l'IFRECOR pour vingt-quatre mois.
+
+Il propose un règlement intérieur adopté par le Comité national.
+
+Le bureau l'initiative française pour les récifs coralliens a pour missions :
+
+1° De préparer et animer les réunions du Comité national et toute autre réunion
+nécessaire ;
+
+2° De piloter et suivre la mise en œuvre du programme d'actions quinquennal ;
+
+3° De communiquer sur les actions menées en interne et à l'extérieur de
+l'initiative française pour les récifs coralliens.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-91.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047581762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581762.xml
+---
+
+###### Article D213-91
+
+Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'actions
+quinquennaux de l'initiative française pour les récifs coralliens sont prises en
+charge par les ministères chargés de l'environnement et des outre-mer, et en
+fonction des besoins, par des financements complémentaires.
+
+Les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du Comité
+national sont ordonnancées par ces ministères et leurs opérateurs ainsi que par
+le territoire qui reçoit la réunion du Comité national le cas échéant. Une
+convention précise les modalités d'application du présent alinéa.