diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 7ef2563940..1b9554d820 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338 ##### Chapitre III : Organes consultatifs -- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2) - [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3) - [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 184cb8c403..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGISCTA000006176691 ---- - -###### Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens - -- [Article D133-23](article_d133-23.md) -- [Article D133-24](article_d133-24.md) -- [Article D133-25](article_d133-25.md) -- [Article D133-26](article_d133-26.md) -- [Article D133-27](article_d133-27.md) -- [Article D133-28](article_d133-28.md) -- [Article D133-29](article_d133-29.md) -- [Article D133-30](article_d133-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-23.md deleted file mode 100644 index 91733a7036..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835168 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835168.xml ---- - -###### Article D133-23 - -Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), -institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de -l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux -national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes -menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer -concernées :
- -les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la -collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie -française et les îles de Wallis-et-Futuna.
- -L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités -locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-24.md deleted file mode 100644 index c2d71ef738..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-24.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835169 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835169.xml ---- - -###### Article D133-24 - -Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
- -1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens -français ;
- -2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la -protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
- -3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion -intégrée des zones côtières ;
- -4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les -administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux -pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats -d'expériences localisées ;
- -5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans -les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les -cadres régionaux existants ;
- -6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux -;
- -7° Evalue les actions entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-25.md deleted file mode 100644 index a8dc5da5b8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-25.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835170 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835170.xml ---- - -###### Article D133-25 - -Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut -être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des -collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes -d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant -toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, -d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des -récifs coralliens.
- -Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en -faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. -Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît -nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui -paraissent nécessaires.
- -Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics -ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
- -Le comité se dote d'un règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-26.md deleted file mode 100644 index 6b6ad942ca..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-26.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835171 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835171.xml ---- - -###### Article D133-26 - -I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés -respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants -désignés à cet effet.
- -II.-La composition du comité national est la suivante :
- -1° Collège des parlementaires :
- --quatre députés et quatre sénateurs ;
- -2° Collège des administrations centrales :
- -a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- -b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- -f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
- -g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
- -h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
- -3° Collège des comités locaux :
- --un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les -conditions prévues à l'article D. 133-28 ;
- -4° Collège des scientifiques et techniciens :
- -a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
- -b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
- -c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
- -d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la -mer ;
- -e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- -f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages -lacustres ;
- -g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
- -5° Collège des socioprofessionnels :
- -a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins -;
- -b) Un représentant des professions du tourisme ;
- -c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
- -d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de -l'environnement ;
- -6° Collège des associations de protection de la nature :
- -a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ;
- -b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation -de la nature ;
- -c) Un représentant de France Nature Environnement ;
- -d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-27.md deleted file mode 100644 index fa180a8002..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-27.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835172 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835172.xml ---- - -###### Article D133-27 - -I. - Le comité permanent comprend :
- -1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
- -2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, -au sein du collège des administrations centrales ;
- -3° Le représentant de chacun des comités locaux ;
- -4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
- -5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
- -6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la -nature.
- -II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de -l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident -le comité permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-28.md deleted file mode 100644 index 5a2c187a21..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835173 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835173.xml ---- - -###### Article D133-28 - -Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : -Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie -française et Wallis-et-Futuna.
- -Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le -représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-29.md deleted file mode 100644 index 8909ffb819..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-29.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835174 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835174.xml ---- - -###### Article D133-29 - -Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur -mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre -duquel ils ont été désignés.
- -Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs -coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du -ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
- -Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les -récifs coralliens est renouvelable.
- -Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce -soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat -des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement -pris fin celui de leur prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-30.md deleted file mode 100644 index 04bf6644a2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006835175 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835175.xml ---- - -###### Article D133-30 - -Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées -par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat -du comité national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 03f1009619..d9a952a81a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377 - [Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) - [Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques) - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) +- [Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a208e7ddf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047581745 +--- + +###### Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens + +- [Article D213-84](article_d213-84.md) +- [Article D213-85](article_d213-85.md) +- [Article D213-86](article_d213-86.md) +- [Article D213-87](article_d213-87.md) +- [Article D213-88](article_d213-88.md) +- [Article D213-89](article_d213-89.md) +- [Article D213-90](article_d213-90.md) +- [Article D213-91](article_d213-91.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-84.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-84.md new file mode 100644 index 0000000000..612acb6062 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-84.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581747.xml +--- + +###### Article D213-84 + +Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, est +placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des +outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux +national, régional et local, favorable à la préservation et à la gestion +intégrée des récifs coralliens et des écosystèmes associés, dans le cadre du +développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la +Martinique, de Mayotte, de Saint-Martin, des Terres australes et antarctiques +françaises ainsi que de l'île de Clipperton.
+ +Les missions de ce comité sont étendues à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, +en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord de ces +collectivités.
+ +L'initiative française pour les récifs coralliens comporte un Comité national et +des comités locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-85.md new file mode 100644 index 0000000000..85728cb70d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-85.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581749.xml +--- + +###### Article D213-85 + +Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
+ +1° Elabore la stratégie nationale pour la protection des récifs coralliens et +écosystèmes associés ainsi que sa déclinaison en programme d'actions quinquennal +;
+ +2° Elabore tous les cinq ans le bilan de l'état de santé des récifs coralliens +et écosystèmes associés ;
+ +3° Contribue, sur la base du bilan de l'état de santé des récifs coralliens et +écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, à l'élaboration et à la mise en +œuvre du plan d'actions pour la protection des récifs coralliens mentionné à +l'article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la +biodiversité, de la nature et des paysages ;
+ +4° Participe à l'information du public, à la valorisation des connaissances, des +actions et des produits de l'initiative française pour les récifs coralliens +;
+ +5° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la +protection durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
+ +6° Assure le suivi et évalue la mise en œuvre effective des actions entreprises +au titre du présent article dans les collectivités d'outre-mer et leur +intégration dans les cadres régionaux existants ;
+ +7° Contribue à la recherche de financements nationaux, européens et +internationaux en soutien de la stratégie mentionnée au 1°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-86.md new file mode 100644 index 0000000000..73fee63e28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-86.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581752.xml +--- + +###### Article D213-86 + +Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se +réunit au moins une fois par an.
+ +Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des +collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de +la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes +d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact +concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. +213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens +et aux écosystèmes associés.
+ +Il peut faire appel soit aux compétences de ses membres, soit le cas échéant, à +un ou plusieurs experts.
+ +Le comité peut rendre publics ses recommandations et ses avis sous réserve de +l'accord de la majorité de ses membres.
+ +Il se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses conditions de +fonctionnement.
+ +Le Comité national publie un rapport d'activité tous les ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md new file mode 100644 index 0000000000..abb331f021 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-87.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581754.xml +--- + +###### Article D213-87 + +Le Comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement +de l'environnement et des outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet +effet.
+ +Le Comité national comprend :
+ +1° Un premier collège composé des représentants de l'Etat suivants :
+ +a) Un représentant du ministre en charge de l'environnement ;
+ +b) Un représentant du ministre en charge de la recherche ;
+ +c) Un représentant du ministre en charge de l'agriculture ;
+ +d) Un représentant du ministre en charge des outre-mer ;
+ +e) Un représentant du ministre en charge de la mer ;
+ +f) Le secrétaire général de la mer, ou son représentant ;
+ +2° Un deuxième collège composé de quatre députés et quatre sénateurs ;
+ +3° Un troisième collège composé comme suit :
+ +a) Un représentant de chacun des comités locaux de l'initiative française pour +les récifs coralliens désignés dans les conditions prévues à l'article D. 213-88 +;
+ +b) Sous réserve de leur accord, un représentant des exécutifs locaux de chacune +des collectivités de Saint-Barthélemy, Polynésie française, et +Nouvelle-Calédonie ;
+ +c) Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+ +d) Un représentant de l'administrateur supérieur des Terres australes et +antarctiques françaises ;
+ +4° Un quatrième collège composé comme suit :
+ +a) Un représentant du Muséum national d'Histoire naturelle ;
+ +b) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;
+ +c) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la +mer ;
+ +d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
+ +e) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
+ +f) Un représentant du Conservatoire du littoral ;
+ +g) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
+ +5° Un cinquième collège composé comme suit :
+ +a) Un représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer ;
+ +b) Un représentant des organisations sportives d'activités subaquatiques ;
+ +c) Un représentant des professions du tourisme ;
+ +d) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
+ +e) Un représentant des acteurs de l'économie et des activités maritimes et +portuaires ;
+ +6° Un sixième collège composé de cinq représentants des associations de +protection de la nature, ou ayant expertise sur la recherche, le suivi, la +conservation, ou la bonne gestion des récifs coralliens et écosystèmes associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-88.md new file mode 100644 index 0000000000..6edaed632d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-88.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581756.xml +--- + +###### Article D213-88 + +Dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, +Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, en +Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, un +comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens est créé par +le représentant de l'Etat qui en désigne également les membres par arrêté.
+ +Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura +désignée à cet effet et par un représentant du ou des exécutifs locaux, à chaque +fois que possible. Les coprésidents assurent conjointement l'animation du comité +local, le suivi de ses actions. Ils désignent conjointement le représentant du +comité local au sein du Comité national. En cas de désaccord, le représentant de +l'Etat procède d'office à cette désignation.
+ +Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leur accord, les +comités locaux ont pour missions :
+ +1° De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux ;
+ +2° D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;
+ +3° De participer aux réunions du Comité national de l'initiative française pour +les récifs coralliens ;
+ +4° De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et écosystèmes +associés dans les autres instances et commissions locales et régionales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-89.md new file mode 100644 index 0000000000..be055107aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-89.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581758.xml +--- + +###### Article D213-89 + +Les députés et les sénateurs mentionnés au 2° de l'article D. 213-87 sont +désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à +l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
+ +Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs +coralliens mentionnés à l'article D. 213-87 sont nommés pour une durée de cinq +ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et +du ministre chargé des outre-mer, à l'exception des membres de droit et des +représentants mentionnés au b du 3° de l'article D. 213-87 qui sont nommés +directement par les exécutifs locaux concernés.
+ +Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes +conditions que ceux-ci. Il siège aux séances en l'absence du titulaire.
+ +Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce +soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-90.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-90.md new file mode 100644 index 0000000000..99825e8db6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-90.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581760.xml +--- + +###### Article D213-90 + +Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs +coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de +l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants +des comités locaux, un par océan, désignés par délibération des membres du +Comité national de l'IFRECOR pour vingt-quatre mois.
+ +Il propose un règlement intérieur adopté par le Comité national.
+ +Le bureau l'initiative française pour les récifs coralliens a pour missions :
+ +1° De préparer et animer les réunions du Comité national et toute autre réunion +nécessaire ;
+ +2° De piloter et suivre la mise en œuvre du programme d'actions quinquennal ;
+ +3° De communiquer sur les actions menées en interne et à l'extérieur de +l'initiative française pour les récifs coralliens. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-91.md new file mode 100644 index 0000000000..31cd5c57f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_d213-91.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047581762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/17/LEGIARTI000047581762.xml +--- + +###### Article D213-91 + +Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'actions +quinquennaux de l'initiative française pour les récifs coralliens sont prises en +charge par les ministères chargés de l'environnement et des outre-mer, et en +fonction des besoins, par des financements complémentaires.
+ +Les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du Comité +national sont ordonnancées par ces ministères et leurs opérateurs ainsi que par +le territoire qui reçoit la réunion du Comité national le cas échéant. Une +convention précise les modalités d'application du présent alinéa.