diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006839089
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839089.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098974.xml
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###### Article R541-18
-I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
+I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le
@@ -43,8 +42,8 @@ région ;
;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres
-d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte
-par le plan ;
+d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone
+couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des
@@ -56,12 +55,12 @@ code ;
11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
+II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son
secrétariat.
-III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son
+III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.
-IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
-prévu à l'article L. 122-6.
+IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
+à l'article L. 122-6.