diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md index 1fbf93cd89..0ab9182b31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006839089 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839089.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098974.xml --- ###### Article R541-18 -I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en +I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le @@ -43,8 +42,8 @@ région ;
;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres -d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte -par le plan ;
+d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone +couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des @@ -56,12 +55,12 @@ code ;
11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de +II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
-III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son +III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
-IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6. +IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu +à l'article L. 122-6.