diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index 4cf9e1d95a..a0ce136388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020 - [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a78f704d4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189028 +--- + +###### Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores + +- [Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bf3eaec2a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195504 +--- + +###### Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes. + +- [Article R571-85](article_r571-85.md) +- [Article R571-86](article_r571-86.md) +- [Article R571-87](article_r571-87.md) +- [Article R571-88](article_r571-88.md) +- [Article R571-89](article_r571-89.md) +- [Article R571-90](article_r571-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-85.md new file mode 100644 index 0000000000..d010690db3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-85.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2009-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839646 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R085XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839646.xml +--- + +###### Article R571-85 + +Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du +code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le +plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du +présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces +aérodromes.
+ +Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou +partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et +des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux +articles R. 571-86 et R. 571-87.
+ +A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, +autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les +critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les +crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés +pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants +et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. +571-88 et R. 571-89. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-86.md new file mode 100644 index 0000000000..a23839b902 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-86.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839647 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R086XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839647.xml +--- + +###### Article R571-86 + +Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. +571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des +locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans +les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. +Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la +délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones +définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md new file mode 100644 index 0000000000..353df9be47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2009-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839648 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R087XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839648.xml +--- + +###### Article R571-87 + +Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à +l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, +comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à +90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de +référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini +au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites +prévues au I bis de cet article. Ce taux est porté à 100 % quand les +bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée +à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale +définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
+ +Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des +prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du +logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la +zone du plan de gêne sonore où il est situé.
+ +Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou +social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des +prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études +acoustiques préalables.
+ +Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de +la notification de la décision d'attribution de l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-88.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-88.md new file mode 100644 index 0000000000..7acb3170c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-88.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839649 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R088XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839649.xml +--- + +###### Article R571-88 + +I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées +au troisième alinéa de l'article R. 571-85 ne peuvent concerner que des locaux +:
+ +1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ;
+ +2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
+ +II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide +aux riverains instituée par l'article L. 571-16, les parties des communes qui +servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-89.md new file mode 100644 index 0000000000..41e1bfeea5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-89.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006839650 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R089XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839650.xml +--- + +###### Article R571-89 + +L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à +l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans +les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant +suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et +fixant les modalités de consultation du service des domaines.
+ +L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des +immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être +éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient +compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des +aérodromes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-90.md new file mode 100644 index 0000000000..8cbc39584f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-90.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839651 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R090XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839651.xml +--- + +###### Article R571-90 + +L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux +riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
+ +Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant +dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la +nuisance et de l'utilisation du local concerné.
+ +Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de +la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes +d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones +I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur +l'appartenance de ceux-ci à ces zones.