diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md index 90489c352a5..60779e149bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835504 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835504.xml +Date de début: 2011-02-19 +Date de fin: 2012-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000023597928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/79/LEGIARTI000023597928.xml ---

Article R214-24

@@ -17,9 +16,13 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées.
-A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des -zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à -une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
+A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des +zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement +en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée +dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des +zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des +autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité +saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous @@ -36,15 +39,20 @@ Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
Références +

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@@ -59,6 +67,9 @@ Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
  • 2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • +
  • + 2011-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16