diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md
index 90489c352a5..60779e149bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835504
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835504.xml
+Date de début: 2011-02-19
+Date de fin: 2012-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000023597928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/79/LEGIARTI000023597928.xml
---
Article R214-24
@@ -17,9 +16,13 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.
-A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des
-zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à
-une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
+A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des
+zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement
+en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée
+dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des
+zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des
+autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité
+saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous
@@ -36,15 +39,20 @@ Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -59,6 +67,9 @@ Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2011-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16