From 388c2a0c69ed6ecac5c70c6b14cd52ad4528e166 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-602=20du=2030=20av?= =?UTF-8?q?ril=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20de=20sort?= =?UTF-8?q?ie=20du=20statut=20de=20d=C3=A9chet?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025789260 NOR: DEVP1205522D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/92/JORFTEXT000025789260.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d541-6-2.md | 71 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 72 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index fad7b668b0..958ebc75ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957 - [Article D541-5](article_d541-5.md) - [Article D541-6](article_d541-6.md) - [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md) +- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ff71ca4118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-04 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025790524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml +--- + +###### Article D541-6-2 + +I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du +ministre chargé de l'environnement.
+ +Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
+ +Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute +question portant sur le statut de déchet.
+ +La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du +Conseil national des déchets.
+ +II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants, +qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets +:
+ +― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +― un représentant du ministre chargé des douanes ;
+ +― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +― sept représentants des intérêts des professionnels ;
+ +― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou +d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;
+ +― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles +L. 214-1 ou L. 511-1 ;
+ +― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de +déchets.
+ +III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par +arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en +raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que +membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un +nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
+ +Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
+ +IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de +ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement +intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses +séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix +délibérative.
+ +V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission +par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques +du ministère chargé de l'environnement.
+ +VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des +groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées +autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.
+ +Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la +commission au sein de cette commission.