From 37b9aa3892523e7c6a198b789cbd44b2a4e34da8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Jun 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-458=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?n=202018=20modifiant=20la=20nomenclature=20des=20installations?= =?UTF-8?q?=20class=C3=A9es=20pour=20la=20protection=20de=20l'environnemen?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037032088 NOR: TREP1726478D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/03/20/JORFTEXT000037032088.xml --- .../article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md | 762 +++++++----------- 1 file changed, 301 insertions(+), 461 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index 7c1e687fb71..4b3a40b90e1 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-24 -Date de fin: 2018-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000036078642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml +Date de début: 2018-06-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037037113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml ---

Article Annexe (4) à l'article R511-9

@@ -133,7 +133,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. supérieure à 25 000 m³
+ 1. Supérieure à 25 000 m³

E

@@ -153,11 +153,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2517
+ 2517
- Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux - inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de - l'aire de transit étant :
+ Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de + déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres + rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
@@ -165,36 +165,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. supérieure à 30 000 m2
- -

A

- - -

3

- - - - - - - 2. Supérieure à 10 000 m2 mais inférieure ou - égale à 30 000 m2.
- + 1. Supérieure à 10 000 m2

E

- + +

-

+ - 3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
+ 2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 + m2

D

- + - @@ -1886,27 +1875,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2710
+ 2710
- Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial - de ces déchets.
+ Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial + de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique + 2719.
- - 1. Collecte de déchets dangereux :
- - - - - - La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation - étant :
+ 1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles + d'être présents dans l'installation étant :
@@ -1915,35 +1898,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml a) Supérieure ou égale à 7 t
- -

A

- - -

1

- + A + 1 - b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
- -

DC

- - - - - - - 2. Collecte de déchets non dangereux :
- - + b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 7 t
+ DC + - - Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation - étant :
+ 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets + susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
@@ -1951,39 +1921,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - a) Supérieur ou égal à 600 m³
- -

A

- - -

1

- + a) Supérieur ou égal à 300 m3
+ E + - - b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³
-

E

+ b) Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 300 m3 - - - - - - c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³
- -

DC

- - + DC + - 2711
- Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements - électriques et électroniques.
+ Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la + réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à + l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
@@ -1998,31 +1958,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
+ 1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
-

A

+

E

-

1

+

-

- 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
+ + 2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3
+

DC

- + - - 2712
+ 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors - d'usage.
+ d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
@@ -2032,15 +1996,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de - l'installation étant :
+ l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2
- - + E + - - a) supérieure ou égale à 30 000 m²
+ + 2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que + ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou + égale à 50 m2
+

A

@@ -2051,7 +2019,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m²
+ + 3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport + tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement : +

E

@@ -2061,25 +2032,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de - l'installation étant supérieure ou égale à 50 m²
+ a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à + 150 m2
-

A

+

E

-

2

+

-

+ + b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage + E + - + + + 2713
- Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de - métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de - métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations - visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
+ Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la + réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage + de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion + des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
@@ -2094,31 +2072,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ;
+ 1. Supérieure ou égale à 1 000 m2
-

A

+

E

-

1

+

-

- 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m².
+ + 2. Supérieure ou égale à 100 m2, mais inférieure à 1 000 + m2
+

D

- + - 2714
- Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de - papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion - des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
+ Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la + réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, + caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux + rubriques 2710, 2711 et 2719.
@@ -2135,22 +2117,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
+ 1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
-

A

+

E

-

1

+

-

- 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
+ + 2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3
+

D

- + - @@ -2172,9 +2158,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml 2716
- Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux - non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, - 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
+ Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la + réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des + installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et + 2719.
@@ -2191,158 +2178,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
+ 1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
-

A

+

E

- -

1

- - - - - - 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
- -

DC

- - - - - - - 2717
- - Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des - substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à - l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2719 - et 2793
- - -

A

- - -

2

- - - - - - - La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être - présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A - des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.
- - - - - - - - - - - La quantité susceptible d'être présente étant :
- - - - - - - 1. Supérieure ou égale à 50 t
- -

10

- - - - - - - 2. Inférieure à 50 t
- -

3

- - - - 2718
- - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de - déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses - mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à - l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, - 2717, 2719 et 2793.
- - - - - - - - - La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation - étant :
- - - - - - - - 1. Supérieure ou égale à 1 t ;
- -

A

- - -

2

- - - - - - 2. Inférieure à 1 t.
- -

DC

- - - - - - - - - - - 1. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
- - - - - - - - a) Supérieure ou égale à 50 t
- -

6

- - - - - - - b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t
- -

3

- - - - - - - 2. Non soumis à la taxe

-

+ + + + + + 2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3
+ + +

DC

+ + - + + + + + 2718
+ + Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à + l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, + 2719, 2792 et 2793.
+ + + + + + + + + 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans + l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de + substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article + R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans + l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques + d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges
+ + A + 2 + + + + + 2. Autres cas
+ DC + + + 2719
@@ -2441,8 +2331,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml dépôts de biodéchets au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à - 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 - et 3660 de la présente nomenclature :
+ 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 3532, + 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660 de la présente nomenclature :
@@ -2492,7 +2382,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml 2740
- Incinération de cadavres d'animaux de compagnie
+ Incinération de cadavres d'animaux.

A

@@ -2555,18 +2445,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml 2760
- Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la - rubrique 2720
+ Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations + visées à la rubrique 2720 :
- Quels que soient les déchets stockés :
+ - 1. Installations de stockage de déchets dangereux autres que celles - mentionnées au 4
+ 1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle + mentionnée au 4

A

@@ -2574,19 +2464,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml

2

- - a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j - ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 - 000 t
- +

6

- 2. Installations de stockage de déchets non dangereux autres que celles - mentionnées au 3
+ 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle + mentionnée au 3 :

A

@@ -2594,16 +2480,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml

1

- - b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la - capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t
- +

3

- 3. Installations de stockage de déchets inertes.
+ 3. Installation de stockage de déchets inertes

E

@@ -2613,7 +2496,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 4. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure + 4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique
@@ -2627,9 +2510,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l'article R. - 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 - t.
+ Pour la rubrique 2760-4 :
+ Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
+ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
@@ -2637,70 +2520,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2770
+ 2770
- Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets - contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. - 511-10, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793.
+ Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion + des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations + de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant + à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
+ A + 2 - - - - - - 1. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges - dangereux mentionnés à l'article R. 511-10
- - -

A

- - -

2

- - - - - - - 2. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou - mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10
- - -

A

- - -

2

- - - -

10

- - - - - - - - -

6

- - - - - - - - -

6

- 2771
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à - l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971
+ l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des + installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant + à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.

A

@@ -2712,9 +2550,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2780
+ 2780
- Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière + Installation de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.
@@ -2738,48 +2576,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 75 t/j

A

-

3

+

1

- b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j - et inférieure à 50 t/j
+ b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j, + mais inférieure à 75 t/j

E

- + - - c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et - inférieure à 30 t/j
+ c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j, + mais inférieure à 30 t/j

D

- + - 2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou - sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de - papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des - déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 :
+ sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de boues de + station d'épuration des eaux de papeteries, de boues de station + d'épuration des eaux d'industries agroalimentaires, seules ou en mélange + avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique + 2780-1 :
@@ -2790,7 +2630,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 75 t/j
@@ -2804,71 +2644,88 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et - inférieure à 20 t/j
+ b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j, + mais inférieure à 75 t/j
-

D

+

E

- + - - 3. Compostage d'autres déchets
-

A

- - -

3

+ c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j, + mais inférieure à 20 t/j + D + - + + + + + 3. Compostage d'autres déchets : + + 3. La quantité de matières et déchets traités étant :
- - - + + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 75 t/j + + A + 3 a) Supérieure ou égale à 50 t/j

6

- - - + b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 75 t/j + E + - b) Inférieure à 50 t/j

1

- 2781
+ 2781
- Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière + Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur - leur site de production.
+ leur site de production :
1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
- a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à - 60 t/j
- A
- 2
+ + - b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j - et inférieure à 60 t/j
+ a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j - E
+ A + 2 + + + + b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/ j, + mais inférieure à 100 t/ j
+ + +

E

+ + - + @@ -2878,12 +2735,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml

DC

- + - - 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
+ 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux :

A

@@ -2893,6 +2750,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml + + + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j + + A + 2 + + + + + +
+ b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j + + E + - + + + 2782
@@ -2936,72 +2812,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2790
+ 2790
- Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant - des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à - l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2770 et - 2793.
+ Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des + installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et + 2795.
+ A + 2 - - - - - - 1. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges - dangereux mentionnés à l'article R. 511-10
- - -

A

- - -

2

- - - - - - - 2. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou - mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10
- - -

A

- - -

2

- - - -

10

- - - - - - - - -

6

- - - - - - - - -

6

- 2791
- Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des - installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,2782 et - 2971
+ Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des + installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, + 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
@@ -3016,7 +2843,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
+ 1. Supérieure ou égale à 10 t/j

A

@@ -3027,7 +2854,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml - 2. Inférieure à 10 t/j.
+ 2. Inférieure à 10 t/j

DC

@@ -3087,15 +2914,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml + + 2794 + Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux. + + + + + + + La quantité de déchets traités étant : + + + + + + + 1. Supérieure ou égale à 30 t/ j + E + - + + + + + 2. Supérieure ou égale à 5 t/ j, mais inférieure à 30 t/ j + D + - + + + Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
- (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au - contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de - l'environnement.
- (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
@@ -8001,13 +7853,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml @@ -8015,13 +7861,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078642.xml