diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 522b5d88ac..487ddd81b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397 - [Sous-section 18 : Suspension de l'enquête](sous-section_18/README.md) - [Sous-section 19 : Enquête complémentaire](sous-section_19/README.md) - [Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique](sous-section_20/README.md) -- [Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_21/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md deleted file mode 100644 index 8b94ef153a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGISCTA000025084680 ---- - -

Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur

- -- [Article R123-25](article_r123-25.md) -- [Article R123-27](article_r123-27.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md deleted file mode 100644 index d58ff57ec5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md +++ /dev/null @@ -1,151 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046724278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724278.xml ---- - -

Article R123-25

- -Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à -une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou -programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils -engagent pour l'accomplissement de leur mission.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de -l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
- -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission -d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur -sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir -consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des -conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de -la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
- -Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au -commissaire enquêteur.
- -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire -enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la -personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa -notification.
- -Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la -commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à -l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte -tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.
- -Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé -des frais qu'il a engagés.
- -La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire -enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette -fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les -conditions définies à l'article R. 123-27. Elle effectue ce versement au plus -tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au -cinquième alinéa du présent article.
- -En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire -enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques -par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité -territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut -de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du -préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, -dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des -collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans -les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.
- -Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des -référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative, -le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme -peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa -notification, en formant un recours administratif auprès du président du -tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et -constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à -peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours -administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision -issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze -jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient -son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la -juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution -arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le -président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est -appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md deleted file mode 100644 index 578911f21f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046724291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724291.xml ---- - -

Article R123-27

- -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le -dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, -une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La -provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme. - - -
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Article R123-27-1

@@ -12,113 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. -Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire +Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.
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