Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468461
NOR: TREL1715845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/84/JORFTEXT000035468461.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
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commit 36a6fb83ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000024286399 Identifiant: LEGIARTI000035473819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml
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<h1>Article R413-4</h1> <h1>Article R413-4</h1>
I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet I. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br /> domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à II. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
III.-La demande doit être accompagnée :<br /> III. La demande doit être accompagnée :<br />
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
son expérience professionnelle ;<br /> son expérience professionnelle ;<br />
@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;<br />
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.<br /> l'établissement qui les accueille.<br />
IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet IV. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
prestation.<br /> première prestation.<br />
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :<br /> langue française :<br />
@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;<b
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y 5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
années au cours des dix années précédentes ;<br /> Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;<br />
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures 6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
@ -114,7 +115,19 @@ cette activité est exercée.
<ul> <ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
@ -131,7 +144,7 @@ cette activité est exercée.
2009-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021121501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR</a> 2009-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021121501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR</a>
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2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> 2017-08-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>