diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md
index 142721393a..905d0e964e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000033035003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035003.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779646.xml
---
Article L218-84
Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en
infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000
-€ d'amende.
+€ d'amende.
+
+Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à
+commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
+
+Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.
@@ -21,13 +26,55 @@ infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 00
-
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -52,13 +99,16 @@ infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 00
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
index 0106268522..df327fef5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000033034975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034975.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2021-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000042780185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/01/LEGIARTI000042780185.xml
---
Article L612-1
@@ -17,7 +17,11 @@ dans les eaux territoriales.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
-défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
+défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
+
+L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
+environnementale et à la justice pénale spécialisée.
@@ -27,7 +31,19 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
@@ -61,7 +77,7 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
2015-11-26 CITATION source Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
index b7f7a9d62a..e4e27968f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000033034958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034958.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2021-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000042780170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/01/LEGIARTI000042780170.xml
---
Article L622-1
@@ -17,7 +17,11 @@ territoriales.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
-défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
+défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
+
+L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
+environnementale et à la justice pénale spécialisée.
@@ -27,7 +31,7 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
@@ -52,7 +56,7 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30