diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 3d085f8b91..f229e56bac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033502586

Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel

+- [Article D411-21-1](article_d411-21-1.md) +- [Article D411-21-2](article_d411-21-2.md) - [Article D411-21-3](article_d411-21-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5ec40de0f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2022-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033502614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502614.xml +--- + +

Article D411-21-1

+ +La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de +l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du +ministre chargé de la protection de la nature.
+ +La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués +conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, +des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou +protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont +approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au +Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
+ +La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :
+ +-avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou +produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document +de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, +en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
+ +-avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document +de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune +procédure de participation du public n'est requise. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4c2fa81db0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d411-21-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033502616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502616.xml +--- + +

Article D411-21-2

+ +Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française +pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, +procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident +et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du +patrimoine naturel. + + +
+ Références + +

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