Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265961 Identifiant: LEGIARTI000039344297
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###### Article R172-4 ###### Article R172-4
<p align="left"> <p align="left">
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après
avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence
administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à
l'intéressé. l'intéressé.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265967 Identifiant: LEGIARTI000039344294
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###### Article R172-7 ###### Article R172-7
@ -18,6 +18,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265967.xml
l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à
faire connaître ses observations dans un délai déterminé. faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
</p> </p>
Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de
suspension ou de retrait. suspension ou de retrait.

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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176913
- [Article R426-20](article_r426-20.md) - [Article R426-20](article_r426-20.md)
- [Article R426-21](article_r426-21.md) - [Article R426-21](article_r426-21.md)
- [Article R426-22](article_r426-22.md)
- [Article R426-23](article_r426-23.md) - [Article R426-23](article_r426-23.md)
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- [Article R426-29](article_r426-29.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933643 Identifiant: LEGIARTI000039347591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347591.xml
--- ---
###### Article R426-21 ###### Article R426-21
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en
application de la présente section. application de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624553.xml
---
###### Article R426-22
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise
ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846588.xml
---
###### Article R426-29
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont
exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution
à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles
517 à 522 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597931 Identifiant: LEGIARTI000039344306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344306.xml
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###### Article R536-4-1 ###### Article R536-4-1
@ -13,4 +13,4 @@ Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pou
habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à
l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment
au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte
professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance. professionnelle par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038241426 Identifiant: LEGIARTI000039344292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344292.xml
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###### Article R596-2 ###### Article R596-2
@ -13,13 +13,13 @@ Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire son
habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions
de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.<br /> de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.<br />
Ils prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située
située leur résidence administrative, le serment suivant :<br /> leur résidence administrative, le serment suivant :<br />
“Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser
d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”<br /> l'occasion de l'exercice de mes fonctions. <br />
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de la prestation de Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment,
serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé. de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038241428 Identifiant: LEGIARTI000039344290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344290.xml
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###### Article R596-3 ###### Article R596-3
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit,
pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de
serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de
de serment sur la carte professionnelle. serment sur la carte professionnelle.