From 349bc26da452c9a0d86517656ea333a34361b7b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Article Annexe à l'article R122-2
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a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de
- l'environnement.
+ l'environnement, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de
+ porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des
+ installations classées pour la protection de l'environnement.
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et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de
l'environnement.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation
- mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
+ mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.
+ d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique
+ d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés
+ pendant la phase de recherche.
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-
- e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101
- (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches
- laitières) de la nomenclature des installations classées pour la
- protection de l'environnement.
+ e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature
+ des installations classées :
+ -de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements
+ pour les poules ;
+ -de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de
+ 30 kg) ;
+ -de plus de 900 emplacements pour les truies.
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f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
- classées pour la protection de l'environnement.
+ classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des essais
+ d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité
+ inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase
+ de recherche.
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Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
- conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations,
- ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
- ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
- de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :
+ -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
+ profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
+ sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
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- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des
+ a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
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chimiques à destination industrielle ;
f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L.
- 112-3 du code minier.
+ 112-2 du code minier.
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- a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être
- effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
+ a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert : -lorsqu'ils doivent
+ être effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation
directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
-lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total
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a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
+ m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
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c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
+ m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
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c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure
à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
- associés.
+ associés susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.
-
- 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers
+ 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers,
mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche
maritime, y compris leurs travaux connexes.
-
-
- Toutes opérations.
-
+
+ Toutes opérations.
@@ -1250,7 +1257,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
@@ -1260,45 +1269,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
48. Crématoriums.
-
+
+
+
Toute création ou extension.