diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md index b4cec79add..01f652c2e7 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-12 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000048388448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049691404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691404.xml ---

Article Annexe à l'article R122-2

@@ -50,7 +50,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de - l'environnement. + l'environnement, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de + porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des + installations classées pour la protection de l'environnement.
@@ -61,7 +63,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation - mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
+ mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.
+ d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique + d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés + pendant la phase de recherche.
@@ -90,11 +95,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml -
- e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 - (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches - laitières) de la nomenclature des installations classées pour la - protection de l'environnement. + e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature + des installations classées :
+ -de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements + pour les poules ;
+ -de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de + 30 kg) ;
+ -de plus de 900 emplacements pour les truies.
@@ -102,7 +109,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations - classées pour la protection de l'environnement. + classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des essais + d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité + inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase + de recherche. @@ -378,10 +388,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les - conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, - ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long - ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur - de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants : + -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le + profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau + sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un @@ -681,7 +691,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de @@ -763,7 +773,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml chimiques à destination industrielle ;
f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. - 112-3 du code minier.
+ 112-2 du code minier.
@@ -783,8 +793,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
- a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être - effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en + a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert : -lorsqu'ils doivent + être effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
-lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total @@ -989,7 +999,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article @@ -1017,7 +1027,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article @@ -1171,21 +1181,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements - associés.
+ associés susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.

- 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers + 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes. - -
- Toutes opérations. - - +
+ Toutes opérations. @@ -1250,7 +1257,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml 48. Crématoriums.
-
+ +

+ Toute création ou extension.
@@ -1260,45 +1269,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.

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Références -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article