diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md
index e02e0fec201..cf1a9fdc6ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-12
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027691291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691291.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869652.xml
---
Article R581-56
@@ -29,8 +29,8 @@ carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de
l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33,
-des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 581-34, des articles
-R. 581-35 à R. 581-37, et du troisième alinéa de l'article R. 581-41 sont
+des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34,
+des articles R. 581-35 à R. 581-37, et du III de l'article R. 581-41 sont
applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
@@ -41,7 +41,100 @@ applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
-
- Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-10-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01 CITATION cible
@@ -63,7 +156,7 @@ applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2013-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
@@ -102,7 +195,7 @@ applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-59.md
index 19643c5e404..52ea029ec94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025276791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276791.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869649.xml
---
Article R581-59
@@ -13,9 +13,9 @@ Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté
-ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
-candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
-exprimée en lumens par watt.
+ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas
+dépasser, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des
+sources utilisées.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé.
@@ -39,7 +39,7 @@ pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
@@ -61,7 +61,7 @@ pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-74.md
index bc9a36aace3..356748d403c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-74.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032597223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597223.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869636.xml
---
Article R581-74
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions
prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les
-prescriptions mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations
-prévues par le I de l'article L. 581-8.
+prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et
+les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou
s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
@@ -25,7 +25,58 @@ s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
-
- Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R581-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -47,7 +98,7 @@ s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-76.md
index 79dae622ffe..85317d0273d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r581-76.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025277100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277100.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869479.xml
---
Article R581-76
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par
-l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation,
-par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la
-réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et
-d'enseignes lumineuses.
+le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de
+publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale,
+notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
@@ -23,7 +22,7 @@ d'enseignes lumineuses.
@@ -45,7 +44,7 @@ d'enseignes lumineuses.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r581-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r581-79.md
index f2d13698e60..f687ec20d49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r581-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r581-79.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031765057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765057.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869628.xml
---
Article R581-79
-Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de
-l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site
-internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération
-intercommunale.
+La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée
+conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code
+général des collectivités territoriales.
@@ -22,7 +21,16 @@ intercommunale.
@@ -44,7 +52,7 @@ intercommunale.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-21