Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838781 Identifiant: LEGIARTI000023633700
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###### Article R515-17 ###### Article R515-17
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de
l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de
l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction
de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence
de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services
chargés de la police des eaux. chargés de la police des eaux.