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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159436
##### Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- [Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1)
-- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
+- [Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030594034
+---
+
+###### Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
+
+- [Article R562-12](article_r562-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-12.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2019-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000030594028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594028.xml
+---
+
+###### Article R562-12
+
+Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en
+conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
+inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des
+ouvrages de correction torrentielle.
+
+Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces
+ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en
+particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour
+la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques et celles du livre V du code
+de l'énergie pour les ouvrages concédés.
+
+Elles sont mises en œuvre par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en
+matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
+
+La commune ou l'établissement compétent peut confier cette mise en œuvre à
+l'Etat ou l'un de ses établissements publics lorsqu'il continue d'assurer la
+gestion de digues en application du IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du
+27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
+d'affirmation des métropoles, dans des conditions déterminées par la convention
+prévue par lesdites dispositions.
+
+La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
+des inondations est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L. 562-8-1
+et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.
+554-7.
+
+La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre compétent pour la prévention des inondations qui envisage de mettre fin à
+la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations
+en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins
+un an avant la date prévue.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177009
----
-
-###### Section 3 : Dispositions diverses
-
-- [Article R562-12](article_r562-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006839504
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839504.xml
----
-
-###### Article R562-12
-
-Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le
-décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux
-incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans
-d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089
-du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la
-mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles
-aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels
-prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
-application de l'article L. 562-6.