diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 022657b36..c7c134ee2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159436 ##### Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles - [Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1) -- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) +- [Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f749665a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030594034 +--- + +###### Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions + +- [Article R562-12](article_r562-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-12.md new file mode 100644 index 000000000..c2ab61de4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-12.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2019-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000030594028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594028.xml +--- + +###### Article R562-12 + +Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en +conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les +inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des +ouvrages de correction torrentielle.
+ +Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces +ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en +particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour +la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques et celles du livre V du code +de l'énergie pour les ouvrages concédés.
+ +Elles sont mises en œuvre par la commune ou l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en +matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
+ +La commune ou l'établissement compétent peut confier cette mise en œuvre à +l'Etat ou l'un de ses établissements publics lorsqu'il continue d'assurer la +gestion de digues en application du IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du +27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et +d'affirmation des métropoles, dans des conditions déterminées par la convention +prévue par lesdites dispositions.
+ +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention +des inondations est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L. 562-8-1 +et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R. +554-7.
+ +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre compétent pour la prévention des inondations qui envisage de mettre fin à +la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations +en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins +un an avant la date prévue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 205a03006..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177009 ---- - -###### Section 3 : Dispositions diverses - -- [Article R562-12](article_r562-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md deleted file mode 100644 index 28fcf096c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r562-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006839504 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839504.xml ---- - -###### Article R562-12 - -Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le -décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux -incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans -d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 -du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la -mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles -aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels -prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en -application de l'article L. 562-6.