diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index b9d37dffc8..b9e6db7dca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046364603 ###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols -- [Article R125-23](article_r125-23.md) -- [Article R125-24](article_r125-24.md) -- [Article R125-25](article_r125-25.md) -- [Article R125-26](article_r125-26.md) -- [Article R125-27](article_r125-27.md) +- [Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-23.md deleted file mode 100644 index 2793de4c69..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-23.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-16 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045171524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/15/LEGIARTI000045171524.xml ---- - -###### Article R125-23 - -I.-L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans -chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du -III du même article, pour les biens immobiliers situés :
- -1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention -des risques technologiques approuvé ;
- -2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des -risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été -rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
- -3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de -prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques -naturels prévisibles prescrit ;
- -4° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4 -du code de l'environnement ;
- -5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des -risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues -immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
- -6° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 -du code de la santé publique.
- -II.-L'obligation d'information prévue à l'article L. 125-7 s'applique, dans -chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains -répertoriés en secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md deleted file mode 100644 index ef33939e92..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037017676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017676.xml ---- - -###### Article R125-24 - -I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
- -1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques -technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son -territoire ;
- -2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer -:
- -a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques -approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers -approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables -en application de l'article L. 562-2, ainsi que dans les zones couvertes par un -plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines -dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de -l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan -ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de -prévention des risques naturels, la note de présentation ;
- -b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques -technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de -prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents -d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la -disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de -phénomènes ;
- -c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, -l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la -prévention du risque sismique ;
- -d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de -l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune -;
- -e) Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29, -la fiche d'information sur le risque radon, téléchargeable sur le site officiel -www. georisques. gouv. fr.
- -3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, -précisant les parcelles concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-25.md deleted file mode 100644 index 272c868264..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-25.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031391828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391828.xml ---- - -###### Article R125-25 - -I.-Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 aux maires -des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
- -II.-Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au -recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des -arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal -diffusé dans le département.
- -III.-Les arrêtés sont mis à jour :
- -1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement -opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels -prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels -prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention -des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
- -2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet -permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques -auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune -faisant l'objet d'un de ces plans ;
- -3° Lors de la mise à jour des secteurs d'information sur les sols prévus à -l'article L. 125-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md deleted file mode 100644 index 50de62d14d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034622198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622198.xml ---- - -###### Article R125-26 - -L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 -mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à -l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la -location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et -dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus, -ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième -alinéa du I de l'article L. 515-16-2.
- -L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un -modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
- -Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du -contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou -constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
- -Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à -l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur -ou le bailleur fournit les informations sur les sols à l'acquéreur ou au preneur -selon les mêmes modalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-27.md deleted file mode 100644 index a1c20ce189..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031391809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391809.xml ---- - -###### Article R125-27 - -Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions -des I, II et IV de l'article L. 125-5 et de l'article L. 125-7 sont applicables -à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil -des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de -l'article L. 125-5 et au II de l'article L. 125-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..df68495c7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046364189 +--- + +###### Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques + +- [Article R125-23](article_r125-23.md) +- [Article R125-24](article_r125-24.md) +- [Article R125-25](article_r125-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-23.md new file mode 100644 index 0000000000..e981f6c52b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-23.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046364632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364632.xml +--- + +###### Article R125-23 + +L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article +L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés :
+ +1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention +des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues +aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
+ +2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. +562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et +rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont +certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application +de l'article L. 562-2 ;
+ +3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des +risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par +l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement +opposables en application de l'article L. 562-2 ;
+ +4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de +prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à +l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles +ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. +562-2 ;
+ +5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. +563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;
+ +6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, +définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par +l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;
+ +7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en +application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par +un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou +déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles +L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code.
+ +Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux +articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md new file mode 100644 index 0000000000..7e74f2aa41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000046364607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364607.xml +--- + +###### Article R125-24 + +L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son +élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou +périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.
+ +Il est comprend, selon le cas :
+ +1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de +l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de +document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et +l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des +travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés +;
+ +2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www. +georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de +sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
+ +3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. +gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon +de niveau 3 ;
+ +4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article +R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de +côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la +mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens +des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l'urbanisme et celle de +l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du +même code ;
+ +5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe +naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné +lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de +l'article L. 128-2 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-25.md new file mode 100644 index 0000000000..4fc82dafa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-25.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046364628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364628.xml +--- + +###### Article R125-25 + +I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être +établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son +support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les +risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : +www. georisques. gouv. fr ”.
+ +II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première +visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel +locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
+ +Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, +selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date +de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en +l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel +il doit être annexé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b0afb7ad5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046364191 +--- + +###### Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols + +- [Article R125-26](article_r125-26.md) +- [Article R125-27](article_r125-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md new file mode 100644 index 0000000000..4109cef77c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046364621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364621.xml +--- + +###### Article R125-26 + +Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de +l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou +des parcelles concernées.
+ +Il reprend en outre :
+ +1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou +de l'article R. 125-47 ;
+ +2° Les informations mises à disposition dans le système d'information +géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
+ +3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-27.md new file mode 100644 index 0000000000..3600d1e2a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046364617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364617.xml +--- + +###### Article R125-27 + +Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de +vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, +ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le +vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à +la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas +échéant.
+ +Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le +bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de +signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.