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@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046364603
###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
-- [Article R125-23](article_r125-23.md)
-- [Article R125-24](article_r125-24.md)
-- [Article R125-25](article_r125-25.md)
-- [Article R125-26](article_r125-26.md)
-- [Article R125-27](article_r125-27.md)
+- [Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045171524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/15/LEGIARTI000045171524.xml
----
-
-###### Article R125-23
-
-I.-L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans
-chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du
-III du même article, pour les biens immobiliers situés :
-
-1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention
-des risques technologiques approuvé ;
-
-2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
-risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été
-rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
-
-3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de
-prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques
-naturels prévisibles prescrit ;
-
-4° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4
-du code de l'environnement ;
-
-5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
-risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues
-immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
-
-6° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29
-du code de la santé publique.
-
-II.-L'obligation d'information prévue à l'article L. 125-7 s'applique, dans
-chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains
-répertoriés en secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037017676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017676.xml
----
-
-###### Article R125-24
-
-I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
-
-1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques
-technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son
-territoire ;
-
-2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
-:
-
-a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
-approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers
-approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
-en application de l'article L. 562-2, ainsi que dans les zones couvertes par un
-plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines
-dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de
-l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan
-ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de
-prévention des risques naturels, la note de présentation ;
-
-b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques
-technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de
-prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents
-d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la
-disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de
-phénomènes ;
-
-c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23,
-l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la
-prévention du risque sismique ;
-
-d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de
-l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
-;
-
-e) Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29,
-la fiche d'information sur le risque radon, téléchargeable sur le site officiel
-www. georisques. gouv. fr.
-
-3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6,
-précisant les parcelles concernées.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031391828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391828.xml
----
-
-###### Article R125-25
-
-I.-Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 aux maires
-des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
-
-II.-Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au
-recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des
-arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal
-diffusé dans le département.
-
-III.-Les arrêtés sont mis à jour :
-
-1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement
-opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels
-prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels
-prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention
-des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
-
-2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet
-permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques
-auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune
-faisant l'objet d'un de ces plans ;
-
-3° Lors de la mise à jour des secteurs d'information sur les sols prévus à
-l'article L. 125-6.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034622198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622198.xml
----
-
-###### Article R125-26
-
-L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5
-mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à
-l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la
-location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et
-dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus,
-ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième
-alinéa du I de l'article L. 515-16-2.
-
-L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un
-modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
-
-Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du
-contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou
-constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
-
-Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à
-l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
-ou le bailleur fournit les informations sur les sols à l'acquéreur ou au preneur
-selon les mêmes modalités.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031391809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391809.xml
----
-
-###### Article R125-27
-
-Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions
-des I, II et IV de l'article L. 125-5 et de l'article L. 125-7 sont applicables
-à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil
-des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de
-l'article L. 125-5 et au II de l'article L. 125-6.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046364189
+---
+
+###### Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
+
+- [Article R125-23](article_r125-23.md)
+- [Article R125-24](article_r125-24.md)
+- [Article R125-25](article_r125-25.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-23.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046364632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364632.xml
+---
+
+###### Article R125-23
+
+L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article
+L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés :
+
+1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention
+des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues
+aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
+
+2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.
+562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et
+rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont
+certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application
+de l'article L. 562-2 ;
+
+3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
+risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par
+l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
+opposables en application de l'article L. 562-2 ;
+
+4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de
+prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à
+l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
+ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R.
+562-2 ;
+
+5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R.
+563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;
+
+6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3,
+définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par
+l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;
+
+7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en
+application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par
+un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou
+déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles
+L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code.
+
+Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux
+articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r125-24.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000046364607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364607.xml
+---
+
+###### Article R125-24
+
+L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son
+élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou
+périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.
+
+Il est comprend, selon le cas :
+
+1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de
+l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de
+document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et
+l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des
+travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés
+;
+
+2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.
+georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de
+sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
+
+3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques.
+gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon
+de niveau 3 ;
+
+4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article
+R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de
+côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la
+mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens
+des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l'urbanisme et celle de
+l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du
+même code ;
+
+5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
+naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné
+lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de
+l'article L. 128-2 du code des assurances.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046364628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364628.xml
+---
+
+###### Article R125-25
+
+I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être
+établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son
+support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les
+risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :
+www. georisques. gouv. fr ”.
+
+II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première
+visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel
+locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
+
+Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur,
+selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date
+de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en
+l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel
+il doit être annexé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046364191
+---
+
+###### Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
+
+- [Article R125-26](article_r125-26.md)
+- [Article R125-27](article_r125-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-26.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046364621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364621.xml
+---
+
+###### Article R125-26
+
+Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de
+l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou
+des parcelles concernées.
+
+Il reprend en outre :
+
+1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou
+de l'article R. 125-47 ;
+
+2° Les informations mises à disposition dans le système d'information
+géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
+
+3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r125-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046364617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364617.xml
+---
+
+###### Article R125-27
+
+Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de
+vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement,
+ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le
+vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à
+la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas
+échéant.
+
+Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le
+bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de
+signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.