diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-50.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000044266537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/65/LEGIARTI000044266537.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669839.xml
---
Article R541-50
@@ -41,7 +41,10 @@ distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710
-de la nomenclature des installations classées.
+de la nomenclature des installations classées.
+
+7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la
+collecte des véhicules hors d'usage.
@@ -51,7 +54,37 @@ de la nomenclature des installations classées.
-
- Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,10 +121,10 @@ de la nomenclature des installations classées.
2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
- 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
+ 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19