From 32604eb7e0f6ef4ce7341cc5f92facb4866fc676 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../section_6/article_l218-73.md | 113 ++-------- .../section_6/article_l218-76.md | 23 +- .../chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md | 85 ++----- .../chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md | 45 ++-- .../sous-section_2/article_l332-25.md | 58 ++--- .../chapitre_v/section_2/article_l415-3.md | 106 ++------- .../chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md | 80 +------ .../sous-section_3/article_l423-21-1.md | 51 +---- .../paragraphe_1/article_l429-34.md | 38 ++-- .../chapitre_v/section_1/article_l425-4.md | 110 +++------ .../sous-section_1/article_l428-1.md | 77 ++----- .../chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md | 34 +-- .../chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md | 36 +-- .../chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md | 209 ++++-------------- .../chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md | 82 +++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md | 89 ++++---- .../chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md | 54 ++++- .../chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md | 58 ++--- .../chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md | 94 +++----- .../chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md | 62 +++--- .../chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md | 36 ++- .../chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md | 49 ++-- .../chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md | 35 +-- .../sous-section_2/article_l437-20.md | 36 +-- .../sous-section_4/article_l437-22.md | 26 ++- 25 files changed, 570 insertions(+), 1116 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md index caaa910048..d3b41daa6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833353 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833353.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006833354 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833354.xml ---

Article L218-73

-Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser +Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, @@ -25,94 +25,10 @@ rendre impropres à la consommation. @@ -133,6 +49,9 @@ rendre impropres à la consommation.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -152,10 +71,10 @@ rendre impropres à la consommation. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L218-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L218-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 @@ -187,5 +106,11 @@ rendre impropres à la consommation.
  • CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 6 13°
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md index 4f0ae63b5b..23da0721de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833357 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833358 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833358.xml ---

    Article L218-76

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F +devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.
    L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement @@ -30,7 +30,7 @@ déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes. @@ -60,6 +60,9 @@ déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -69,5 +72,11 @@ déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md index 2dc4bdfafb..c2f9cb9fe9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833486 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833486.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833487 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833487.xml ---

    Article L321-11

    @@ -21,9 +21,9 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.
    -Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le -conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de -communes mentionnés au premier alinéa.
    +Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, est fixé +par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements +de communes mentionnés au premier alinéa.
    La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une @@ -53,70 +53,22 @@ article. @@ -137,6 +89,9 @@ article.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -176,5 +131,11 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md index 3d46f77d52..71605c250c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833488 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833489 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml ---

    Article L321-12

    @@ -41,12 +41,12 @@ et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions e privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du -budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs -différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir -compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, -soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui -ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île -dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
    +budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des +tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour +tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace +protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de +ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans +une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
    La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de @@ -63,13 +63,7 @@ article." @@ -90,24 +84,15 @@ article."
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md index de0e4a94e3..2977f8e2f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833631 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833631.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006833632 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml ---

    Article L332-25

    -Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions -aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 -et L. 332-18. +Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les +infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. +332-12, L. 332-17 et L. 332-18.
    @@ -22,43 +22,22 @@ et L. 332-18. @@ -79,6 +58,9 @@ et L. 332-18.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -124,5 +106,11 @@ et L. 332-18.
  • CONCORDANCE source Code rural L242-20
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md index 378dea3221..54ba1c3441 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833756 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833756.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833757 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833757.xml ---

    Article L415-3

    -Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :
    +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
    1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à @@ -43,88 +43,7 @@ L. 413-3. @@ -142,9 +61,15 @@ L. 413-3.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md index 8f75f4c975..88f3fd19a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833856 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833856.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833857 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml ---

    Article L423-6

    Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit -d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du +d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
    Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la @@ -21,74 +21,15 @@ faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -83,10 +59,7 @@ comptable public. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2000-12-30 CREATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2009-05-14 -
  • -
  • - 2000-12-30 CREATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) + 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2009-05-14
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md index f973a5b523..e0782844e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834081 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834081.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834082 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834082.xml ---

    Article L429-34

    Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de -trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    +trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
    Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée. @@ -24,16 +24,7 @@ la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée. @@ -52,10 +43,10 @@ la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md index 5fe579f67b..fdfbdaa42c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833932 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833932.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833933 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml ---

    Article L425-4

    @@ -20,13 +20,13 @@ II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
    -1° Cerf élaphe : 600 F ;
    +1° Cerf élaphe : 96 euros ;
    -2° Daim et mouflon : 400 F ;
    +2° Daim et mouflon : 64 euros ;
    -3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;
    +3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;
    -4° Sanglier : 100 F.
    +4° Sanglier : 16 euros.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans @@ -41,91 +41,22 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib @@ -135,6 +66,9 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • +
  • + Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible +
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -146,12 +80,18 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs +
  • 2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 ABROGATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md index 3e4b4d26a5..32a6dbfccc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833981 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833981.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833982 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833982.xml ---

    Article L428-1

    -Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de -chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est +Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait +de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
    Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est -de deux ans.
    - -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le -fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en -application des dispositions de l'article L. 422-27. +de deux ans.
    @@ -31,55 +27,19 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27. @@ -100,6 +60,9 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -127,5 +90,11 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27.
  • CONCORDANCE source Code rural L228-1, L228-2
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md index fd47e41fce..44a7506f2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833986 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833986.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833987 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml ---

    Article L428-4

    -Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de -:
    +Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait +de :
    1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
    @@ -43,16 +43,7 @@ apparente ou cachée. @@ -73,6 +64,9 @@ apparente ou cachée.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -100,5 +94,11 @@ apparente ou cachée.
  • CONCORDANCE source Code rural L228-9
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md index d5c0a7ab9a..29d5668671 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833990 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833990.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833991 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml ---

    Article L428-5

    -I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le +I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de :
    1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est @@ -62,25 +62,22 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double @@ -101,6 +98,9 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -131,5 +131,11 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double
  • CONCORDANCE source Code rural L228-10
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md index d45d51a3bb..b31495686e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834098 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834098.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006834099 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834099.xml ---

    Article L431-6

    @@ -50,7 +50,7 @@ par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaire doivent avoir déposé leur demande avant le 1er janvier 1999.
    Ceux qui ont créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation sont -punis de 25 000 F d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous +punis de 3 750 euros d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. @@ -62,211 +62,70 @@ dispositions du présent titre. @@ -293,6 +152,9 @@ dispositions du présent titre.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -317,9 +179,6 @@ dispositions du présent titre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2006-12-30
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • @@ -422,5 +281,11 @@ dispositions du présent titre.
  • CONCORDANCE source Code rural L231-6
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md index b0d6c4dffc..3fe68e1840 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834109 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834109.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834110 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834110.xml ---

    Article L432-2

    @@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
    +d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
    Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus. @@ -27,70 +27,31 @@ frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus. @@ -114,6 +75,9 @@ frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -133,10 +97,10 @@ frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 + 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 @@ -156,5 +120,11 @@ frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.
  • CONCORDANCE source Code rural L232-2
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md index 28ee397f0d..1f018de970 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834111 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834111.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006834112 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834112.xml ---

    Article L432-3

    @@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut -d'autorisation est puni de 120 000 F d'amende.
    +d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende.
    L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. @@ -27,67 +27,55 @@ compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. @@ -105,15 +93,15 @@ compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md index adc466eeb2..f1ca3070b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834121 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834121.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834122 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834122.xml ---

    Article L432-8

    Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 -est puni de 80 000 F d'amende.
    +est puni de 12 000 euros d'amende.
    Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures @@ -26,13 +26,34 @@ d'une astreinte définie à l'article L. 437-20. @@ -53,14 +74,17 @@ d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 + 2006-12-30 ABROGATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 @@ -77,5 +101,11 @@ d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
  • CONCORDANCE source Code rural L232-8
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md index f8aa6a98d9..255fb42bac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834123 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834123.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006834124 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834124.xml ---

    Article L432-9

    @@ -15,7 +15,7 @@ Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumis le programme de l'opération et la destination du poisson.
    Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent -est puni de 80 000 F d'amende. +est puni de 12 000 euros d'amende.
    @@ -25,37 +25,16 @@ est puni de 80 000 F d'amende. @@ -73,17 +52,23 @@ est puni de 80 000 F d'amende.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md index cd2c540f53..703c988b4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834125 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834125.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834126 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834126.xml ---

    Article L432-10

    -Est puni d'une amende de 60 000 F le fait :
    +Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :
    1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres @@ -33,82 +33,31 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget. @@ -132,6 +81,9 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -139,10 +91,10 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget. 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 + 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 @@ -195,5 +147,11 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget.
  • CONCORDANCE source Code rural L232-10
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md index 19290a264b..46e8c5aca4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834128 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834128.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834129 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834129.xml ---

    Article L432-12

    -Est puni d'une amende de 60 000 F le fait d'introduire dans les eaux mentionnées -par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne -proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans -les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux +mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons +qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés +dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -23,46 +23,31 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -89,6 +74,9 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -131,5 +119,11 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • CONCORDANCE source Code rural L232-12
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md index 398c2b27f2..0ce2e365d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834167 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834167.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834168 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834168.xml ---

    Article L436-6

    Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir -captif est puni de 25 000 F d'amende.
    +captif est puni de 3 750 euros d'amende.
    Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des @@ -26,22 +26,25 @@ dispositions du présent titre. @@ -62,6 +65,9 @@ dispositions du présent titre.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -77,5 +83,11 @@ dispositions du présent titre.
  • CONCORDANCE source Code rural L236-6
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md index f8a5420264..3c55546ecc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834169 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834169.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006834170 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834170.xml ---

    Article L436-7

    Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
    +d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
    Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis @@ -26,34 +26,10 @@ des mêmes peines. @@ -74,6 +50,9 @@ des mêmes peines.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -98,5 +77,11 @@ des mêmes peines.
  • CONCORDANCE source Code rural L236-7
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md index f92809b928..90f4428ca5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834179 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834179.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834180 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml ---

    Article L436-14

    Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur -professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.
    +professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.
    Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni @@ -26,22 +26,16 @@ des mêmes peines. @@ -62,6 +56,9 @@ des mêmes peines.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -92,5 +89,11 @@ des mêmes peines.
  • CONCORDANCE source Code rural L236-14
  • +
  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
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  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md index 256ac14189..3837a76e2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834217 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834217.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834218 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834218.xml ---

    Article L437-20

    L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. -432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de +432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
    L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement @@ -28,19 +28,10 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. @@ -58,9 +49,15 @@ Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md index f38ae6b7ee..21a51e1918 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834222 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834222.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834223 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834223.xml ---

    Article L437-22

    @@ -22,7 +22,7 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
    Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, -est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués. +est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
    @@ -32,7 +32,10 @@ est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués. @@ -56,6 +59,9 @@ est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -65,5 +71,11 @@ est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L238-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
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  • + TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 +
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