diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index 0f20ccb2de..4cf9e1d95a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020 ###### Section 4 : Bruit des transports aériens - [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..084b0116e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189026 +--- + +###### Sous-section 2 : Environnement des aérodromes + +- [Article R571-66](article_r571-66.md) +- [Article R571-68](article_r571-68.md) +- [Article R571-69](article_r571-69.md) +- [Article D571-67](article_d571-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md new file mode 100644 index 0000000000..5dd2c905f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006839627 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D067XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839627.xml +--- + +###### Article D571-67 + +Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome +est le suivant :
+ +1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
+ +2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
+ +3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
+ +4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
+ +5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
+ +6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
+ +7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
+ +8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
+ +9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-66.md new file mode 100644 index 0000000000..34fcb19ee0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-66.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839624 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R066XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839624.xml +--- + +###### Article R571-66 + +I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des +courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme +indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
+ +1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
+ +2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice +Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan +d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice +Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
+ +3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe +d'indice Lden 55.
+ +II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de +circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service +dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de +gêne sonore. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md new file mode 100644 index 0000000000..53e6ddd837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839625 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R068XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839625.xml +--- + +###### Article R571-68 + +Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
+ +Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux +conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un +délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
+ +Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des +nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui +de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces +consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les +communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs +départements.
+ +Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes +modalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-69.md new file mode 100644 index 0000000000..51e48b193d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-69.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839626 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R069XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839626.xml +--- + +###### Article R571-69 + +En vue de l'information des tiers :
+ +1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral +est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté +;
+ +2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie +concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
+ +3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou +interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté +est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux +diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.