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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020
###### Section 4 : Bruit des transports aériens
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189026
+---
+
+###### Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
+
+- [Article R571-66](article_r571-66.md)
+- [Article R571-68](article_r571-68.md)
+- [Article R571-69](article_r571-69.md)
+- [Article D571-67](article_d571-67.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-04-18
+Identifiant: LEGIARTI000006839627
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839627.xml
+---
+
+###### Article D571-67
+
+Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome
+est le suivant :
+
+1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
+
+2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
+
+3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
+
+4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
+
+5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
+
+6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
+
+7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
+
+8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
+
+9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839624
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839624.xml
+---
+
+###### Article R571-66
+
+I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
+courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme
+indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
+
+1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
+
+2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice
+Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan
+d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice
+Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
+
+3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe
+d'indice Lden 55.
+
+II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
+circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service
+dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de
+gêne sonore.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839625
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R068XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839625.xml
+---
+
+###### Article R571-68
+
+Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
+
+Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux
+conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un
+délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
+
+Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des
+nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui
+de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces
+consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les
+communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs
+départements.
+
+Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes
+modalités.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-69.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839626
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R069XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839626.xml
+---
+
+###### Article R571-69
+
+En vue de l'information des tiers :
+
+1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral
+est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté
+;
+
+2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie
+concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
+
+3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou
+interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté
+est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux
+diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.