From 3243a6420303050e00ba400c1358e2d01a5c0725 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-635=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20des=20circuits=20de?= =?UTF-8?q?=20traitement=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml --- .../sous-section_1/article_r541-45.md | 60 ++++++++++--------- 1 file changed, 32 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md index 4c599ce31ff..f5f2a2146d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046669844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669844.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044267519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267519.xml ---

Article R541-45

@@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
-Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées -à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles -usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes -qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au -règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 -concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont -admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les -remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert +transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement +européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les +ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des +déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de +déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, @@ -129,44 +127,47 @@ ainsi que les ménages.

Références faites par l'article

@@ -217,6 +218,9 @@ ainsi que les ménages.
  • 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • +
  • + 2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante VIGUEUR
  • @@ -245,7 +249,7 @@ ainsi que les ménages. 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01