diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md
index 4c599ce31ff..f5f2a2146d9 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046669844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669844.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044267519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267519.xml
---
Article R541-45
@@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.
-Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
-à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
-usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
-qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au
-règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
-concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
-admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
-remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert
+transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
+européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les
+ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des
+déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de
+déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,
@@ -129,44 +127,47 @@ ainsi que les ménages.
-
- Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- -
- Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -217,6 +218,9 @@ ainsi que les ménages.
2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ 2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante VIGUEUR
@@ -245,7 +249,7 @@ ainsi que les ménages.
2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01