diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 9f5f289ff23..739f834ebe1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159281 - [Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides](section_3/README.md) - [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4/README.md) - [Section 5 : Mise en œuvre](section_5/README.md) +- [Section 6 : Pratiques commerciales prohibées](section_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 99aa8e019d6..6cad04892f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723154 - [Article L522-4](article_l522-4.md) - [Article L522-5](article_l522-5.md) - [Article L522-5-1](article_l522-5-1.md) +- [Article L522-5-2](article_l522-5-2.md) +- [Article L522-5-3](article_l522-5-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2cb9db5d4bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037550480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550480.xml +--- + +

Article L522-5-2

+ +Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement +(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne +peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non +professionnels.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en +fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
+ +Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les +distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la +santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, +notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage +et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et +l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant +un faible risque. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f4fcd0554fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037550482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550482.xml +--- + +

Article L522-5-3

+ +Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits +biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 22 mai 2012 précité.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux +utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de +produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en +fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les +conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces +insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et +l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et +pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et +animale et pour l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..309f95c8251 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037550511 +--- + +

Section 6 : Pratiques commerciales prohibées

+ +- [Article L522-18](article_l522-18.md) +- [Article L522-19](article_l522-19.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-18.md new file mode 100644 index 00000000000..df695b4a1e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-18.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000037550509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/05/LEGIARTI000037550509.xml +--- + +

Article L522-18

+ +A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les +remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales +et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce +ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. +Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, +cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur +une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est +prohibée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en +fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-19.md new file mode 100644 index 00000000000..99a06dde639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l522-19.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037550507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/05/LEGIARTI000037550507.xml +--- + +

Article L522-19

+ +I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible +d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une +personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
+ +II.-Le montant de l'amende prévue au I est doublé en cas de réitération du +manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première +décision de sanction est devenue définitive.
+ +Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal +de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à +l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
+ +III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du +manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes +et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose +pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités +selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de +son droit à être assisté du conseil de son choix.
+ +La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation +des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la +juridiction administrative. + + +
+ Références + +

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