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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810176.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219703.xml
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###### Article L350-1
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I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en
concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits
territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises
-en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut
-prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
+en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre
+des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes
fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces
@@ -27,7 +27,8 @@ après mise à disposition du public.
III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être
compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages,
-dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
+dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de
+l'urbanisme.
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de
défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
@@ -37,7 +38,7 @@ document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu
n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions
-fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
+fixées à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.