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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000006837665
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837665.xml
+Date de début: 2017-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035524535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/45/LEGIARTI000035524535.xml
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###### Article R341-29
-I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée
+I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée
par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre
:
-1° Huit membres représentant les ministères :
+1° Huit représentants de l'Etat :
-a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le
-sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
+a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des
+sites ou son représentant ;
-b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
+b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
-c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
-d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
+d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
+f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-g) Un représentant du ministère chargé des transports.
+g) Un représentant du ministre chargé des transports ;
-2° Huit parlementaires :
+2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :
-a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
-b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
+b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par
+l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un
+établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association
+des communautés de France ;
-3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du
-cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des
-sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
-et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la
-nature.
+c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de
+France ;
-II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les
+d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France
+;
+
+3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de
+cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre
+chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du
+Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la
+nature proposé par ce conseil.
+
+II. – Les membres de la commission autres que les membres représentant les
ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.