diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md index 496c4596fa..6fa86de5d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md @@ -1,47 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837665 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837665.xml +Date de début: 2017-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035524535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/45/LEGIARTI000035524535.xml --- ###### Article R341-29 -I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée +I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
-1° Huit membres représentant les ministères :
+1° Huit représentants de l'Etat :
-a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le -sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
+a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des +sites ou son représentant ;
-b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
+b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
-c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
-d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
+d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
+f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-g) Un représentant du ministère chargé des transports.
+g) Un représentant du ministre chargé des transports ;
-2° Huit parlementaires :
+2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :
-a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
-b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
+b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par +l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un +établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association +des communautés de France ;
-3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du -cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des -sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat -et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la -nature.
+c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de +France ;
-II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les +d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France +;
+ +3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de +cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre +chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du +Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la +nature proposé par ce conseil.
+ +II. – Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.