diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
index c5cad734f7..5652c5b0f5 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-17
-Date de fin: 2014-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000028207143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/71/LEGIARTI000028207143.xml
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2015-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000028590069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/00/LEGIARTI000028590069.xml
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Article Annexe à l'article R122-2
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23° Forages.
- Travaux de forage d'exploration et d'exploitation
- minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance,
- des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour
- étudier la stabilité des sols.
+ Forages soumis à autorisation au titre de l'article
+ L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
+ juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
+ souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
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- a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de
- substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des
- haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du
- code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées
- dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code
- minier.
+ a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de
+ l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n°
+ 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
+ stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
+ souterrains.
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- b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres
- que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les
- travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000
- mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du
- sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le
- département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
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- c) Ouverture de travaux de recherches et
- d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1
- du code minier.
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- d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement
- de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du
- code minier.
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- e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de
- travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de
- contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du
- décret n° 2006-649.
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- f) Pour les stockages souterrains, les essais
- d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur
- des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la
- nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
- nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de
- servitudes d'utilité publique.
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- g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
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- h) Pour la recherche de formations aptes au stockage
- géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de
- soutirage.
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- i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les
+ b) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental métropolitains.
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- j) Permis exclusifs de carrières.
+ c) Permis exclusifs de carrières.
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b) Dérogations à l'interdiction générale de
défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant
pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle
- ou d'exploitation de matériaux.
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+ ou d'exploitation de matériaux.
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@@ -1309,6 +1239,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/71/LEGIARTI000028207143.xml
+
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@@ -1318,7 +1251,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/71/LEGIARTI000028207143.xml
@@ -1346,7 +1279,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/71/LEGIARTI000028207143.xml
2007-11-02 CITATION source Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30
- 2013-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01