From 302e673904d85a90d264be27d11459c08c528368 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-1008=20du=2018=20novembre?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20aux=20plans=20d'=C3=A9limination=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9chets=20m=C3=A9nagers=20et=20assimil=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS. LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN. LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996. TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE. ABROGATION DU DECRET 93-139. TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563911 NOR: ENVP9640050D Ancien identifiant: 1DX9961008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml --- .../sous-section_1/article_r541-23.md | 110 ++++-------------- 1 file changed, 23 insertions(+), 87 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md index 5ef1ec04b0..749165cdc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-20 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032728216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079833.xml ---

Article R541-23

I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité -environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement -durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du -rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de -l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement +durable conformément à l'article R. 122-17.
+ +II.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation +des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à +enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa précédent :
@@ -54,94 +56,28 @@ régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. @@ -166,16 +102,16 @@ régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14