diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md index 5ef1ec04b0..749165cdc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-20 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032728216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079833.xml ---

Article R541-23

I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité -environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement -durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du -rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de -l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement +durable conformément à l'article R. 122-17.
+ +II.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation +des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à +enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa précédent :
@@ -54,94 +56,28 @@ régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. @@ -166,16 +102,16 @@ régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14