From 2f5908db2428a784c0bd16da2232678984cfd37b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2064-1245=20du=2016=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201964=20relative=20au=20r=C3=A9gime=20et=20=C3=A0=20la=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9partition=20des=20eaux=20et=20=C3=A0=20la=20lutte=20contr?= =?UTF-8?q?e=20leur=20pollution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509753 Ancien identifiant: 1LX9641245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md | 28 ++++--------- .../paragraphe_1er/article_l213-10.md | 25 +++++------ .../sous-section_1/article_l213-12.md | 42 ++++++++++++------- 3 files changed, 48 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index c6cd6eda05d..b238e760f89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032860881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860881.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033034916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034916.xml ---

Article L211-1

@@ -62,15 +62,7 @@ les inondations ;
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres -activités humaines légalement exercées.
- -III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la -préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques -et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force -hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des -monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en -application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article -L. 151-19 du code de l'urbanisme. +activités humaines légalement exercées.
@@ -80,10 +72,7 @@ L. 151-19 du code de l'urbanisme. @@ -331,7 +320,7 @@ L. 151-19 du code de l'urbanisme. 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 101 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 @@ -393,9 +382,6 @@ L. 151-19 du code de l'urbanisme.
  • 2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md index 73a2b2af4a1..f463edcc136 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006833093 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833093.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000033033728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033728.xml ---

    Article L213-10

    En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des -personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour -modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour -prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, -pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. +personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en +eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour +pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions +diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en +période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu +aquatique.
    @@ -25,7 +26,7 @@ pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. @@ -62,10 +63,10 @@ pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • - 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index 7a45b4bcfa1..b3d77715c71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031020583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020583.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034174.xml ---

    Article L213-12

    @@ -13,14 +13,16 @@ I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la -prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de -la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides +prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et +durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la +restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma -d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de -maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de -l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, -notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des -risques d'inondation.
    +d'aménagement et de gestion des eaux.
    + +Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements +publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les +principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des +crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
    Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de @@ -190,7 +192,19 @@ article. @@ -230,10 +244,10 @@ article. 2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 + 2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR
  • - 2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07