diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index 5e35ba313e..ef5c0d421f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,37 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834574 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/98/LEGIARTI000022479834.xml --- <h1>Article L562-1</h1> -I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques +I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.<br /> -II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :<br /> +II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :<br /> -1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en -tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire -tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, -forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des -constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, -artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, -prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou -exploités ;<br /> +1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et +de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, +d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, +commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour +les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements +ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou +industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans +lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;<br /> -2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas -directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des -aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, -commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de -nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que -prévues au 1° ;<br /> +2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais +où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations +agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient +aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures +d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;<br /> 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les @@ -44,24 +42,39 @@ ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.<br /> -III. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue +III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.<br /> -IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les +IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.<br /> -V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens +V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou -utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités. +utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.<br /> + +VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou +rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques +d'inondation défini à l'article L. 566-7.<br /> + +VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les +modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales +d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de +prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que +d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par +les plans de prévention des risques naturels prévisibles.<br /> + +Les projets de décret sont mis à la disposition du public par voie électronique, +pendant une durée d'un mois avant le recueil de l'avis du conseil d'orientation +pour la prévention des risques naturels majeurs. <details> @@ -71,21 +84,10 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847782?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -113,24 +115,21 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités. <li> 1995-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a> </li> - <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> - </li> <li> 2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> </li> <li> 2003-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> </li> - <li> - 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2004-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> </li> + <li> + 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038733222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR</a> </li> @@ -161,6 +160,9 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047807839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md index 45c74e03be..17d6e62834 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834575 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834575.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495359.xml --- <h1>Article L562-2</h1> @@ -17,7 +16,7 @@ maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publiq ou privée par une décision rendue publique.<br /> Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le -plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans. +plan approuvé. <details> @@ -27,201 +26,22 @@ plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-02-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-05-08</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029779261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031735506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814326?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432848?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993978?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-12-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031735076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044390575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019985368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048114155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024037105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2015-10-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-04-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025690300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-15 au 2015-10-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847783?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847783?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948556?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048101577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029440329?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -237,12 +57,6 @@ plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans. <li> 1995-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16</a> </li> - <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> - </li> - <li> - 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> - </li> <li> 2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> </li> @@ -255,6 +69,9 @@ plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans. <li> 2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> </li> + <li> + 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md index 005164f4d8..9fa28d06eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834577 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834577.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482853.xml --- <h1>Article L562-3</h1> @@ -16,8 +15,8 @@ projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.<br /> Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.<br /> -Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 -et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire +Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le @@ -31,39 +30,7 @@ territoire desquelles le plan doit s'appliquer. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -77,26 +44,11 @@ territoire desquelles le plan doit s'appliquer. 1987-07-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847785?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> - </li> - <li> - 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md index 47de82345d..dd28daf03a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834583 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834583.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495353.xml --- <h1>Article L562-7</h1> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure -d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels -prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures -prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1. +d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des +risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont +prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1. <details> @@ -24,21 +23,22 @@ prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847789?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847789?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -52,16 +52,10 @@ prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1. 1987-07-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847789?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> - </li> - <li> - 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> + 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> - </li> </ul> </details>